QO 13/07/2026 au Ministre Desquesnes : l’encadrement des redevances communales demandées lors du dépôt des projets éoliens

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, les porteurs de projet éoliens font régulièrement état de difficultés liées aux montants réclamés par certaines communes lors du dépôt ou de l’instruction de leur demande de permis.

Si les communes peuvent légitimement percevoir des redevances destinées à couvrir les coûts administratifs liés au traitement de ces dossiers, il apparaît que certaines d’entre elles demandent des montants particulièrement élevés, sans lien évident avec les frais réellement engagés. Cette situation peut entraîner des disparités importantes entre communes et constituer un frein au développement de projets d’intérêt régional.

Dès lors, il semble opportun de s’interroger sur l’encadrement de ces pratiques afin de garantir une plus grande prévisibilité et une égalité de traitement entre les porteurs de projet.

Monsieur le Ministre, disposez-vous d’un état des lieux des montants réclamés par les communes wallonnes dans le cadre du dépôt de l’instruction des demandes de permis relatives aux projets éoliens ? Avez-vous connaissance de situations dans lesquelles les redevances communales apparaissent manifestement disproportionnées par rapport au coût réel du traitement administratif de ces dossiers ? Considérez-vous que le cadre juridique actuel offre des garanties suffisantes pour éviter d’éventuels abus ? Enfin, envisagez-vous de fixer un plafond ou d’encadrer les montants pouvant être réclamés par les communes afin d’assurer une plus grande harmonisation du développement des projets éoliens ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – Monsieur le Député, je préciserai tout d’abord qu’il convient de bien distinguer la fiscalité communale applicable aux projets éoliens des redevances perçues en contrepartie de l’instruction administrative d’un dossier.

Sur le premier volet, j’ai récemment rencontré les représentants du secteur éolien afin d’échanger plus largement sur la fiscalité locale applicable à leurs installations. Ces échanges ont effectivement mis en évidence une forte attente de prévisibilité de la part des opérateurs. Nous devons éviter d’aboutir à une forme de « jungle fiscale », avec des pratiques très différentes d’une commune à l’autre. C’est précisément la raison pour laquelle je souhaite poursuivre le travail avec le secteur et les pouvoirs locaux afin de moderniser le cadre régional applicable à la fiscalité des projets éoliens et, d’une façon générale, d’énergie renouvelable.

En revanche, s’agissant spécifiquement des redevances liées à l’instruction des permis, le cadre est différent et déjà relativement clair. Je rappelle qu’une redevance constitue la contrepartie d’un service effectivement rendu. Son montant doit donc être en lien avec le coût du service presté par la commune. Il ne peut être question, sous couvert d’une redevance administrative, d’organiser une taxation supplémentaire d’un secteur ou d’un projet particulier.

La circulaire budgétaire rappelle clairement ce principe. Elle prévoit des montants forfaitaires recommandés pour l’instruction des demandes de permis. Lorsqu’un dossier présente un caractère exceptionnel et nécessite un travail administratif particulier, la commune peut évidemment récupérer les frais réellement engagés. Il peut notamment s’agir du temps de travail consacré au dossier, du coût salarial ou encore des autres charges directement liées à son traitement.

Le principe est donc clair : une commune peut couvrir le coût réel de l’instruction d’un dossier, mais une redevance ne peut pas devenir un instrument de taxation déguisée.

Enfin, concernant votre demande de cadastre, je vous invite à m’interroger par écrit afin que je puisse vous fournir ces données plus aisément.

Réplique de N. Janssen. – Merci pour les informations apportées.