QO 13/11/23 au Ministre Henry : L’augmentation des tarifs de la taxe kilométrique en Wallonie

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, les transporteurs font actuellement face à un sérieux revers en raison d’une hausse controversée de la taxe kilométrique pour les poids lourds. Cette augmentation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, est le résultat d’une décision prise par le conseil d’administration de la SOFICO en janvier 2023, que vous avez validée le 15 juin dernier. Or, le fait que cette validation n’ait été publiée au Moniteur belge que le 12 septembre, soit plus de deux mois après son entrée en vigueur, a déclenché l’ire de l’Union professionnelle du transport routier, l’UPTR. En outre, ce retard dans la publication de la décision a suscité une controverse juridique entre l’UPTR et la SOFICO, mettant en péril la perception d’au moins 8 millions d’euros, soit un cinquième des 40 millions d’euros de recettes supplémentaires de cette année provenant de la hausse de la taxe kilométrique pour les poids lourds. Conformément à l’article 8 de l’accord entre nos trois Régions du 31 janvier 2014 relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire et à la constitution d’un partenariat interrégional de droit public Viapass, les modifications apportées au tarif ont-elles été notifiées dans les délais impartis aux autres Régions ? Considérant la controverse entourant l’augmentation de la taxe kilométrique pour les poids lourds et les éventuelles irrégularités légales qui en découlent, allez-vous initier un processus de remboursement des sommes prélevées illégalement – si l’on peut dire – auprès du secteur du transport routier et des PME affectées par cette hausse ? Enfin, allez-vous mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance plus rigoureux pour éviter de futurs retards dans la publication de décisions tarifaires et garantir ainsi la légalité et la transparence dans la perception de la taxe kilométrique ?

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – L’adaptation des tarifs wallons du prélèvement kilométrique a strictement suivi les étapes prévues par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes. Je rappelle qu’il s’agit de la première adaptation des tarifs de la redevance kilométrique poids lourds applicables sur le réseau routier et autoroutier structurant wallon depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2016. Les véhicules les plus impactants pour le réseau ont donc vu leur redevance augmenter, tandis que les véhicules les moins impactants ont vu leur redevance diminuer. Ces recettes supplémentaires nettes financent des investissements additionnels inscrits au plan stratégique de la Wallonie, le PIMPT 2020-2027 : développement de services complémentaires aux usagers, diminution des nuisances issues du réseau, programme additionnel de raclage-pose, et cetera, ainsi que la hausse des budgets nécessaires pour assurer la qualité du réseau en lien avec l’évolution du coût des matériaux, de l’énergie et de la main-d’œuvre. Cette adaptation des tarifs SOFICO en Wallonie est également similaire à celle pratiquée par la Région flamande en juillet 2020. Le conseil d’administration de la SOFICO a approuvé cette mesure lors de sa réunion du 27 janvier 2023. Le Gouvernement a donné son accord de principe sur cette décision le 2 février. Cette décision a été notifiée aux autres Régions lors de la réunion du conseil d’administration de Viapass du 7 février 2023, donc en respectant le délai de quatre mois imposé par l’article 8 de l’accord du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Viapass a ensuite notifié cette décision aux prestataires de service début avril. Ensuite, le 15 juin 2023, le Gouvernement a adopté l’arrêté marquant accord sur la décision du conseil d’administration du 27 janvier et l’a transmise au Moniteur belge pour publication. En ce qui concerne les communications publiques relatives à cette augmentation de tarifs, la SOFICO a publié un communiqué de presse le 14 février. Il faut noter que l’UPTR a réagi le même jour à cette annonce, également par voie de presse. Viapass a par ailleurs publié un communiqué de presse le 26 avril 2023. Les prestataires de services ont ensuite largement diffusé cette information à leurs clients ; le principal d’entre eux, Satellic, ayant informé ses clients le 1ᵉʳ juin 2023. Cette augmentation était donc bien connue de tous les acteurs et notamment de l’UPTR qui avait lui-même réagi dès le 14 février. Le problème se situe au niveau purement formel de la date de publication au Moniteur du 12 septembre 2023. Je rappelle que je n’ai pas de prise sur le délai de publication au Moniteur. J’ai demandé que l’on examine cette question et des consultations juridiques sont en cours. Une éventuelle décision de remboursement, par exemple, comme elle a été évoquée par certains, ne peut être envisagée sans ces avis juridiques. Nous y verrons donc plus clair dans les semaines qui viennent.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Monsieur le Ministre, pour ces précisions. Je comprends que vous n’ayez évidemment pas de prise quant à la publication d’une décision au Moniteur, mais vous conviendrez que le délai ici est particulièrement long entre le moment où la décision a été prise mi-juin et le fait que la publication au Moniteur ne soit parue que le 12 septembre. À nouveau, je comprends que vous n’ayez pas de prise en la matière, mais vous conviendrez que ce n’est pas normal. Même si l’UPTR était informé de la décision, tant que la décision n’a pas été validée officiellement, est-il normal d’en faire payer le prix à l’ensemble des transporteurs ? Merci d’avoir rappelé à nouveau l’ensemble de la séquence, mais je pense qu’il est plus que nécessaire de la corriger dans les meilleurs délais.