QO 13/11/25 au Ministre Desquesnes : les critères des marchés publics de la SOFICO

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, la SOFICO gère chaque année une multitude de marchés publics allant de quelques milliers d’euros à plusieurs millions d’euros. Ces marchés publics peuvent intégrer des critères sociaux, dans le but de favoriser l’emploi, l’insertion sociale et le respect des droits fondamentaux. Ces critères peuvent être inclus comme conditions d’exécution du marché ou comme critères d’attribution.

Quelles orientations stratégiques la SOFICO a-t-elle menées ces cinq dernières années en la matière ? Quels critères ont été utilisés ? Quel bilan peut-on, le cas échéant, tirer ? Quels objectifs sont à définir sur ces critères afin de favoriser, à l’avenir, des emplois locaux et de qualité ?

Enfin, la réduction des délais de paiement prévue dans la législation est-elle bien intégrée dans les nouveaux cahiers des charges et respectée par la SOFICO, comme voulu par le législateur, au bénéfice des entreprises ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – Monsieur le Député, la SOFICO est une société autonome qui dispose d’un conseil d’administration. En son sein, l’ensemble des formations politiques sont représentées, dont la vôtre, au travers de la vice-présidente. Comme vous m’interrogez, j’ai sollicité la SOFICO afin de répondre à votre question. Je vais donc m’appliquer à vous lire la réponse communiquée par la SOFICO :

« En ce qui concerne les critères sociaux dans les marchés publics qu’elle gère, la SOFICO applique la circulaire régionale du 7 septembre 2017 relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Cette circulaire s’adresse à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons. Elle impose l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux de voiries et d’équipement de zones d’activité économique d’une valeur supérieure à 750 000 euros hors TVA.

Un choix entre trois types de clauses sociales est proposé :

• la clause sociale de formation, qui consiste à imposer à l’adjudicataire un effort de formation de demandeurs d’emploi ou d’apprenants ;
• la clause de réservation de marché, qui vise à réserver l’accès à un marché – ou à un ou des lots d’un marché – à une entreprise d’économie sociale d’insertion ;
• la clause sociale flexible, qui consiste à imposer à l’adjudicataire de soit réaliser un effort de formation de demandeurs d’emploi ou apprenants, soit de sous-traiter une partie du marché à une entreprise d’économie sociale d’insertion, soit de combiner les deux possibilités.

Le choix entre ces clauses dépend notamment de la durée du marché. Les clauses sociales flexibles et de formation ne sont applicables que si la durée de chantier est de quatre mois minimum. La clause flexible est la plus utilisée par la SOFICO.

Il n’existe pas de bilan du dispositif des clauses sociales propre à la SOFICO. Toutefois, le SPW réalise, chaque année, un rapport de mise en œuvre, d’un point de vue statistique, au niveau du réseau des facilitateurs wallons. Parallèlement, le Gouvernement a chargé le SPW de mener une évaluation qualitative du dispositif des clauses sociales.

Quant à l’intégration de la réduction du délai de paiement dans les cahiers des charges de la SOFICO, l’arrêté royal du 12 août 2024 a modifié l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics en ce qui concerne le délai de paiement.

Depuis le 1^er janvier 2025, le délai de paiement – appelé désormais « délai de traitement » – ne peut dépasser 30 jours à partir de l’introduction de la déclaration de créance.

Il est toutefois possible de déroger à cette règle, moyennant le respect de quatre conditions :

• le délai de traitement plus long doit être expressément mentionné dans les documents du marché ;
• il ne peut dépasser 60 jours ;
• la dérogation doit se justifier par la nature particulière ou les caractéristiques du marché ;
• cette prolongation ne peut pas constituer un abus manifeste à l’égard de l’adjudicataire.

Les cahiers des charges de la SOFICO tiennent compte de ces nouvelles règles ». Voici la réponse transmise par la SOFICO et pour laquelle je la remercie.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces réponses précises et complètes, y compris l’ensemble des réflexions et évaluations prévues en la matière.