QO 15/05/23 au Ministre Henry : La compensation carbone et la mise en place d’un cadre clair pour les pouvoirs publics

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, récemment, Test-Achats et Carbon Market Watch ont sévèrement jugé la neutralité carbone affichée par un certain nombre de produits vendus dans les supermarchés belges. En cause, le manque de fiabilité des labels de compensation carbone. Ces labels seraient, selon Carbon Market Watch, scientifiquement inexacts et trompeurs pour le consommateur. De nombreuses questions se posent dès lors sur la qualité des compensations carbone. Les crédits carbone achetés fournissent-ils ou non des bénéfices climatiques équivalents aux dommages générés par le produit ? À cette question, de nombreux analystes répondent par le besoin d’un cadre clair à mettre en place sur la compensation à un niveau local. En effet, un projet de compensation doit être durable et garantir la pérennité de réduction. En agissant localement, on contrôle mieux la réalité des réductions et les émissions évitées, ainsi que le suivi d’un projet en améliore évidemment sa durabilité. De plus, compenser les émissions au niveau local permettrait aux entreprises belges et wallonnes d’avoir un impact environnemental et social plus proche de leur activité. Ce genre d’initiative de compensation carbone permet, en outre, de développer des projets de compensation comme un autre système logistique, la diminution des pertes alimentaires chez le consommateur ou favoriser le rôle de puits de carbone du secteur agricole, ou encore le développement des énergies renouvelables au niveau des entreprises, à titre d’exemple. Par ailleurs, la DPR mentionne que la Région fera en sorte que l’ensemble de ses activités économiques s’inscrivent dans une approche d’économie circulaire et souhaitent aller dans cette direction. Cette ambition, l’ambition reprise dans la DPR pourrait donc se traduire par l’intégration dans la stratégie zéro carbone wallonne d’un label zéro carbone local et wallon qui, avec une certaine fiabilité, intégrerait un cadre et un mécanisme de compensation carbone uniquement compensé de manière locale et finalement permettant d’améliorer également le contrôle et la qualité, pourront et seront garantis par les autorités wallonnes. La logique est la suivante. Il vaudrait mieux ne pas émettre de CO2, mais pour les émissions qui ne peuvent être réduites, il est utile de permettre de les compenser dans des conditions claires, fiables et suffisamment contrôlées. N’y a-t-il pas urgence, Monsieur le Ministre, pour favoriser un tel cadre ? C’est là le rôle des autorités publiques. Et qu’attendons-nous ? Pourriez-vous nous donner vos intentions à cette fin ?

M. Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Monsieur le Député, en 2021, le Gouvernement a adopté la stratégie Circular Wallonia pour favoriser le développement de l’économie circulaire en Wallonie. À l’instar du Plan de relance, cette stratégie ne prévoit pas en tant que telle la mise en place d’un label bas carbone ou d’un mécanisme de compensation à l’échelle de la Wallonie. Loin d’être une problématique locale, le greenwashing est très répandu dans l’Union européenne et face à cette situation, la Commission a publié le 22 mars dernier une proposition de directive contenant des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. Les consommateurs bénéficieront d’une plus grande assurance qu’un produit vendu comme étant écologique l’est réellement ainsi que d’une information de meilleure qualité pour choisir des produits et des services respectueux de l’environnement. Les entreprises qui font de réels efforts pour améliorer la durabilité environnementale de leurs produits seront plus facilement reconnues et récompensées par les consommateurs et pourront stimuler leurs ventes, au lieu de faire face à une concurrence déloyale. La proposition contribuera ainsi à établir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est de l’information sur la performance environnementale des produits. Les entreprises qui souhaitent apposer un label environnemental devront se soumettre à un processus de vérification indépendant avant de placer leurs produits dans les rayons des supermarchés. Concernant spécifiquement la compensation carbone, celle-ci se base sur le fait que les gaz à effet de serre ont des effets globaux sur le réchauffement planétaire et non pas locaux. Donc une tonne de CO2 émise en un endroit peut être annulée par la soustraction d’une tonne de CO2 en un autre lieu. La compensation carbone est une étape qui vient après le calcul des émissions d’un projet et la réduction autant que possible de ces émissions. Les émissions résiduelles incompressibles peuvent être compensées via l’achat des crédits carbone de qualité. Une entreprise qui a recours à la compensation carbone devrait donc premièrement démontrer qu’elle a réalisé un bilan carbone respectant les principes des méthodologies reconnues de comptabilisation carbone et qu’elle a réduit au maximum ses émissions. La compensation carbone n’est réellement efficace que s’il y a une assurance que la compensation a bien lieu dans des proportions équivalentes aux émissions et qu’elle est durable dans le temps. Pour ce faire, le projet à la source de ces crédits carbone doit être additionnel, c’est-à-dire qu’il ne pourrait pas voir le jour sans ce financement ; il faut aussi pouvoir mesurer la quantité de CO2 « évitée », réaliser la vérification de ces émissions évitées ou capturées et garantir l’unicité des crédits carbone qu’il délivre. Cela veut dire qu’un crédit est égal à une tonne de CO2 évitée. La plateforme onusienne Climate Neutral Now de vente de crédits carbone offre la garantie de respect de ces règles.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Monsieur le Ministre, pour ces précisions. Je pense que je reviendrai encore vers vous notamment sur les questions de timing. Je pense qu’il y a une volonté de la part d’un certain nombre d’acteurs d’avancer en la matière et que nous pourrions proposer un cadre plus clair.