QO 15/09/2026 à la Ministre Neven : l’efficacité et la cohérence des mécanismes de soutien à l’éolien en Wallonie

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, la presse faisait état récemment d’un constat interpellant. En effet, comme souligné par la collègue, Mme Linard, malgré de nombreux projets en développement, aucune nouvelle éolienne n’a été mise en service en Wallonie au cours des premiers mois de 2026. Cette situation met en évidence un paradoxe : d’un côté, les projets éoliens restent confrontés à des procédures longues, à de nombreux recours et à une forte incertitude juridique ; de l’autre, des mécanismes de soutien, notamment les certificats verts, maintiennent une incitation économique au développement de nouveaux projets.

La question n’est pas de remettre en cause la nécessité de développer une production renouvelable lorsqu’elle est pertinente ni le droit au recours, mais de s’assurer que les instruments publics produisent réellement les bons signaux et les résultats attendus.

Dans votre réponse à une question précédente sur l’avenir des certificats verts, vous indiquiez que le Gouvernement travaillait précisément au futur mécanisme de soutien aux énergies renouvelables. Cette réflexion n’est-elle donc pas l’occasion d’examiner non seulement le niveau de soutien, mais également son efficacité réelle au regard des capacités effectivement installées ?

Disposez-vous d’une évaluation permettant de comparer le nombre de projets éoliens développés avec ceux qui obtiennent effectivement leurs autorisations et sont mis en service ? Le régime actuel des certificats verts fait-il l’objet d’une évaluation quant aux signaux qu’il envoie aux développeurs et à son efficacité en termes de capacités réellement installées ?

Enfin, dans le cadre du futur mécanisme de soutien, comment comptez-vous mieux articuler incitation économique, faisabilité des projets et sécurité juridique afin d’aboutir à une politique éolienne plus efficace et plus prévisible ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Madame et Monsieur les Députés, en ce qui concerne l’état des lieux du déploiement des installations éoliennes, je peux vous communiquer les quelques précisions suivantes.

En 2025, 35 demandes de permis unique de classe 1 relatives à des projets éoliens ont été introduites et ont fait l’objet d’une décision en première instance. Sur ces 35 demandes en première instance, 15 permis, parfois partiels, ont été octroyés et 20 ont été refusés. Trente-trois de ces 35 décisions ont donné lieu à des recours – en cours ou instruits –, dont 15 recours devant le Conseil d’État.

S’agissant des recours déjà tranchés au niveau ministériel, 13 permis ont été octroyés et neuf refusés. À ce stade, neuf dossiers sont désormais libres de tout recours, dont cinq qui bénéficient d’un permis définitivement acquis. En 2025, à la suite d’arrêts du Conseil d’État, trois dossiers ont abouti à un octroi de permis et trois dossiers à un refus de permis.

Ces chiffres illustrent l’importance du contentieux dans le domaine. Le nombre de projets effectivement mis en service peut difficilement être déduit des décisions rendues, tant qu’elles ne sont pas libres de tout recours. En revanche, une fois le permis obtenu, la concrétisation des projets est proche des 100 %, ce qui démontre le volontarisme des porteurs de projets et l’adéquation du mécanisme de soutien.

Notons également que, bien que très peu de nouvelles éoliennes aient vu le jour depuis le début de l’année 2026, les projections des porteurs de projets indiquaient plutôt une tendance à la hausse.

Dans le cadre de leurs réservations de certificats verts, les producteurs estimaient pouvoir mettre en service 27 nouveaux parcs en 2026, pour une puissance totale de 250 mégawatts. Cette estimation était largement supérieure à la moyenne de ces dernières années : 21 parcs par an, pour une puissance totale de 102 mégawatts.

Notons également que les producteurs de la filière éolienne indiquent que, si les projets en préparation, en cours de demande de permis ou en recours se concrétisent, les objectifs de 2030 seront atteints.

Enfin, il est difficile d’estimer l’impact de l’insécurité juridique occasionnée par la réforme de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux, décidée sous la précédente législature et récemment annulée par la Cour constitutionnelle.

Les travaux en cours sur la future stratégie intervectorielle, qui sera présentée prochainement au Gouvernement, visent à lever les freins identifiés pour le déploiement de nouvelles capacités éoliennes.

Des mesures y seront proposées concernant les procédures de permis et de recours, les mécanismes de soutien et l’acceptabilité sociale, pour faciliter le déploiement éolien dans le respect d’un cadre réglementaire strict avec la plus large adhésion possible.

Enfin, je tiens à insister sur le fait que lever ces freins devrait permettre à la Wallonie de réduire le soutien financier aux projets. C’est dans ce cercle vertueux que je voudrais inscrire la Région.

Réplique de N. Janssen. – Merci beaucoup, Madame la Ministre, pour les chiffres que vous avez repris, pour cette lecture de notre politique de soutien à l’éolien et notre capacité à atteindre les objectifs de 2030 en matière de renouvelables, puis également sur les coûts que nous souhaitons que cela représente.