QO 15/12/25 à la Ministre Glatigny : Rapport d’évaluation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, comme l’a précisé M. Jacob, le rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre du dispositif EVRAS a récemment été publié. Selon ce rapport, près de neuf écoles sur dix ont organisé les animations obligatoires lors de l’année 2023-2024, première année de généralisation, en s’appuyant notamment sur des collaborations préexistantes. Environ un tiers des écoles a choisi d’étendre ces animations à d’autres classes que celles visées par l’obligation, afin de répondre aux besoins concrets des élèves et d’inscrire l’EVRAS dans une approche éducative plus globale.

Alors que la généralisation de l’EVRAS avait suscité des tensions et des mobilisations importantes, notamment de la part de familles, le rapport fait état d’une opposition finalement limitée sur le terrain. Les directions indiquent avoir apaisé la plupart des inquiétudes par des réunions d’information et des clarifications sur les contenus. Même si dans une minorité d’écoles, les pressions parentales ont empêché la tenue des animations, du côté des élèves, la présence aux animations apparaît très élevée. Les refus de participation explicitement liés à l’EVRAS sont marginaux.

Cependant, le rapport souligne une difficulté structurelle importante : l’accès complexe à la formation en vue de la labellisation des opérateurs, qui entraîne une disponibilité insuffisante d’opérateurs labellisés pour répondre à la demande des écoles, au risque de fragiliser la qualité, l’équité territoriale et la pérennité de la généralisation de l’EVRAS. Parmi les 1 510 écoles sondées, 68 établissements, soit 5 %, ont fait appel à des opérateurs non labellisés pour organiser des animations et dans 17 cas, ceux-ci sont intervenus seuls. La labellisation apparaît comme l’un des critères les moins déterminants dans le choix d’un intervenant, derrière la proximité géographique ou une collaboration préexistante.

Comment analysez-vous les principaux enseignements de ce rapport, notamment en ce qui concerne l’adhésion majoritaire des écoles, des élèves et des familles au dispositif EVRAS généralisé ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer l’information et la communication auprès des parents et des élèves afin de prévenir ou d’apaiser les tensions résiduelles qui empêchent dans certains cas l’organisation des animations ? Quelles actions concrètes le gouvernement envisage-t-il pour lever les obstacles liés à la formation et à la labellisation des opérateurs EVRAS et garantir ainsi une offre suffisante, de qualité et répartie équitablement sur l’ensemble du territoire ?

Existe-t-il des mécanismes de contrôle pour vérifier que les animations réalisées dans les écoles sont bien assurées par des opérateurs labellisés, conformément au décret du 7 septembre 2023 portant assentiment à l’accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle ? Quelles garanties concrètes le gouvernement offre-t-il pour s’assurer que l’EVRAS reste un cadre éducatif sérieux, cohérent et centré sur l’intérêt des enfants et des jeunes ? Quelles sont les démarches entre prises, à ce jour, pour recueillir de manière structurée les retours des parents et des élèves sur les animations EVRAS effectivement suivies ? Comment ces retours sont-ils intégrés dans l’évaluation globale du dispositif et dans une éventuelle révision du Guide pour l’EVRAS ? Une réévaluation de ce guide est-elle prévue ? Dans l’affirmative, selon quel calendrier et avec quels acteurs ?

Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente et ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale. – Tout comme vous, je me réjouis des résultats très encourageants de ce premier rapport d’évaluation du dispositif EVRAS réalisé par le SGI. La première année scolaire de généralisation de l’EVRAS, l’année 2023-2024, montre une adhésion majoritaire à celle-ci, puisque 89 % des écoles ont répondu en organisant les animations obligatoires, tant dans l’enseignement primaire ordinaire et spécialisé – en sixième année, correspondant au quatrième degré de maturité – que dans l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé – en quatrième année, correspondant à la deuxième phase de la forme trois –, avec un respect du volume prescrit pour 92 % des écoles.

La dynamique est particulièrement avancée dans l’enseignement secondaire. Un tiers des écoles a choisi d’élargir les animations à d’autres classes pour répondre aux besoins des élèves et d’inscrire l’EVRAS dans une approche éducative globale. Ces données confirment que l’EVRAS est perçue comme utile et nécessaire, en dépit de quelques polémiques médiatiques. Les réactions parentales sont en effet minoritaires. Elles se concentrent principalement sur l’enseignement fondamental, et nous y sommes attentifs. Elles sont liées à des inquiétudes sur les contenus et à une désinformation souvent véhiculée par la presse ou les réseaux sociaux. La plupart des directions interrogées ont rapporté l’effet apaisant des réunions d’informations et de clarification.

Le rapport confirme en effet une tension sur l’offre d’opérateurs. Certaines directions citent ainsi l’indisponibilité d’opérateurs labellisés comme première cause de non-organisation et 5 % des écoles déclarent avoir fait appel, au moins en partie, à des opérateurs non labellisés. Les services d’aide en milieu ouvert (AMO) apparaissent comme étant les partenaires non labellisés fréquents, souvent en coanimation. Les AMO ont aussi pointé une difficulté d’accès aux formations.

Nous apportons, avec nos partenaires, une attention toute particulière à la formation et à la labellisation. En mai dernier, six nouveaux opérateurs d’animation ont été labellisés, et douze nouveaux opérateurs de formation ont été reconnus, ce qui porte le nombre d’opérateurs de formation reconnus à 17, en sus des quatre fédérations de planning familial reconnues par l’accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les candidats opérateurs de formation peuvent en effet déposer une demande de reconnaissance annuelle, ce qui nous permettra d’augmenter, d’année en année, les capacités de formation.

Concernant le contrôle, je rappelle que l’article 26 de cet accord de coopération dispose que: « L’EVRAS en milieu scolaire constitue un dispositif éducatif s’inscrivant dans les missions du Service général de l’inspection (SGI) ». Il fait donc l’objet d’une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation inclut la conformité aux prescrits légaux et l’obligation de travailler avec des opérateurs labellisés. La prochaine évaluation débutera l’an prochain en intégrant cet aspect. Je rappelle que toute école peut faire l’objet d’un contrôle du SGI, à n’importe quel moment, à la suite, par exemple, à un signalement auprès de l’administration.

En outre, cet accord de coopération prévoit la possibilité de retrait du label par le comité d’accompagnement si les conditions et critères fixés ne sont plus rencontrés ou si les animations proposées par l’opérateur ne sont pas conformes aux thématiques et contenus EVRAS définis par l’accord de coopération.

Soyez assurés que plusieurs recommandations du SGI sont mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Les écoles travaillant avec des opérateurs non labellisés ont été mises en demeure de se conformer aux prescrits légaux. Un suivi ciblé des écoles n’ayant pas effectué d’animations en 2023-2024 sera effectué. Une circulaire, en cours de préparation, intégrera les corrections nécessaires pour l’enseignement spécialisé.

Par ailleurs, ce premier rapport a été présenté par le SGI aux membres du comité d’accompagnement EVRAS, le 4 décembre dernier, ainsi qu’aux fédérations des centres de planning familial. Il s’agit d’un premier pas dans la prise en considération des constats et des recommandations.

Nous ne pouvons qu’encourager la discussion et les échanges entre les équipes, les directions et les opérateurs EVRAS qui exercent dans les écoles. Toutefois, l’accord de coopération ne prévoit aucune obligation à ce sujet. Il faut faire preuve d’un peu de patience concernant la garantie de confidentialité des échanges prévue par les articles 5 et 9 dudit accord. Afin de permettre à tout un chacun de se renseigner au mieux sur les dispositifs EVRAS, je vous invite à visiter le site www.evras.cfwb.be, mis en ligne en août dernier, qui présente les informations utiles relatives au cadre légal, les opérateurs et les outils disponibles.

De même, tous les cabinets des parties prenantes à l’accord de coopération se sont réunis en juillet dernier. Ils ont convenu d’un commun accord de le prolonger. Lors de cette réunion, il a été décidé que le comité d’accompagnement EVRAS poursuivra ses travaux de suivi. Selon les modalités actuelles, il pourra être consulté pour examiner de potentielles pistes d’évolution. Cette consultation sera prévue dans le cadre du dispositif d’évaluation devant être réalisé tous les quatre ans, comme le dispose l’accord de coopération. Cette évaluation globale complétera l’évaluation du SGI et les monitorings annuels effectués par les autorités de tutelle. Actuellement, nos données portent sur la première année de mise en œuvre de l’accord de coopération, ce qui n’est pas suffisant et ne nous donne pas le recul nécessaire pour juger de la nécessité de revoir le dispositif.

Le financement des centres de planning familial, en tant qu’opérateurs d’animations et de formations EVRAS, relève des compétences des Régions. La Fédération Wallonie-Bruxelles prend en charge, dans le cadre de ses financements structurels, le financement des animations données par les centres PMS et les services de promotion de la santé à l’école (PSE), ainsi que les formations continuées assurées par l’Institut de formation en cours de carrière (IFPC) qui travaille dorénavant avec des opérateurs reconnus.

Pour le secteur de la jeunesse, les animations dispensées par les opérateurs labellisés peuvent bénéficier d’un financement en déposant un dossier dans le cadre de l’appel à projets EVRAS Jeunesse, proposé annuellement. Cet appel à projets sera reconduit en 2026, au printemps, pour un montant de 100 000 euros. Enfin, tous les cabinets qui sont parties prenantes à l’accord de coopération, ont rencontré les membres des stratégies concertées, le 30 novembre dernier. Faisant suite à la rencontre, nous étudions actuellement les pistes de collaboration possibles dans le cadre de cet accord de coopération.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour cette réponse en effet très complète. Comme vous l’avez dit, l’EVRAS est utile et bien nécessaire. Le SGI a souligné la difficulté d’accès pour les opérateurs à la formation et à la labellisation. Cela a entraîné une disponibilité insuffisante d’opérateurs labellisés pour les écoles. J’ai bien noté que vous avez dit porter, tout comme l’administration, une attention particulière à la formation et à la labellisation. Je vous remercie d’avoir précisé qu’une prochaine évaluation est prévue l’an prochain. Je me réjouis également qu’une évaluation globale du dispositif est également prévue.