QO 16/11/2026 à la Ministre Dalcq : la chasse en battue et l’accès sécurisé aux réserves naturelles
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Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, en cette période de chasse en battue au grand gibier, des coordinatrices de réserves naturelles, représentant notamment les Cercles des naturalistes de Belgique, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et les Amis de la Fagne, me font part de certaines difficultés rencontrées. Leur démarche est constructive : elles ne remettent pas la chasse en cause, mais souhaitent améliorer la coexistence entre usagers de la forêt.
Elles relèvent d’abord que les dates de fermeture des chemins publics ne figurent pas toujours sur ChasseOnWeb, un outil utile, mais purement informatif.
Elles constatent ensuite que certains territoires de chasse englobent, sans doute par erreur de périmètre, des parcelles sous statut de réserve. Enfin, les cantonnements du DNF indiquent ne pas pouvoir communiquer les coordonnées du titulaire du droit de chasse en raison du RGPD, tandis que celles des conseils cynégétiques sont souvent difficiles, voire impossibles à trouver.
Quel est le protocole officiel permettant à un gestionnaire ou propriétaire d’obtenir ces coordonnées ou de faire transmettre une sommation ? L’intérêt public de conservation de la nature et le droit de propriété peuvent-ils fonder cette communication au regard de l’article 6 du RGPD ? Où trouver les coordonnées des conseils cynégétiques, et pourrait-on les rendre accessibles en ligne ? Quelle procédure permet de demander le retrait rapide des parcelles de réserve du territoire de chasse déclaré ? Quelles améliorations envisagez-vous pour informer les gestionnaires des fermetures de chemins pendant les battues ?
Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Monsieur le Député, tout d’abord, ChasseOnWeb est un outil d’information. Il reprend les fermetures temporaires de chemins et de voiries publiques situés en domaine forestier qui sont transmises au Département de la nature et des forêts. Sous réserve d’un incident technique, ces déclarations sont intégrées automatiquement dans l’application.
La plateforme ne couvre toutefois pas les voiries publiques situées hors du domaine forestier. Leur fermeture relève des autorités communales, au moyen d’un arrêté de police et d’une signalisation sur le terrain. Il n’existe actuellement pas de transmission centralisée et systématique de ces décisions communales vers ChasseOnWeb.
Je rappelle surtout que la signalisation réglementaire apposée sur place demeure l’information déterminante pour l’usager. Le panneau rouge matérialise l’interdiction temporaire de passage. ChasseOnWeb complète cette information, mais ne s’y substitue pas.
Concernant les périmètres affichés, ceux-ci ont une vocation informative et ne constituent pas la preuve d’un droit de chasse. La présence d’une parcelle sur la carte ne confère donc aucun droit de chasser ni d’accéder à cette parcelle. Le droit de chasse reste fondé sur la propriété ou sur l’accord du propriétaire.
Lorsqu’un propriétaire ou un gestionnaire constate qu’une parcelle est reprise à tort dans un territoire affiché, il doit s’adresser au cantonnement du Département de la nature et des forêts territorialement compétent. Le cantonnement examine la demande et, si la correction est justifiée, fait adapter les données cartographiques.
S’agissant des coordonnées du titulaire du droit de chasse, leur communication ne peut pas être automatique. Une demande motivée peut être adressée au DNF qui l’examinera au regard du RGPD et des règles applicables.
L’intérêt lié à la conservation de la nature ou l’exercice du droit de propriété peuvent être pris en considération dans cette analyse. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, d’écarter les exigences relatives à la protection des données. La réponse dépend donc des circonstances concrètes et de la finalité poursuivie.
Lorsque les coordonnées ne peuvent pas être communiquées directement, l’administration indique au demandeur la voie appropriée pour poursuivre sa démarche.
Enfin, les coordonnées des conseils cynégétiques peuvent être obtenues auprès des services du Département de la nature et des forêts. L’adresse de leur siège social est également consultable sur le Géoportail de la Wallonie. Cette possibilité apporte déjà un premier point de contact aux propriétaires et aux gestionnaires.
ChasseOnWeb reste donc un outil complémentaire, dont les données peuvent être corrigées lorsqu’une erreur est signalée. Son développement se poursuit dans l’objectif d’améliorer l’information et la coexistence entre les différents usagers.
Enfin, il est à rappeler que la gestion du gibier, même en réserve naturelle, est importante, afin de veiller à l’équilibre des populations de gibier et aux conséquences que leur présence peut engendrer sur les objectifs de conservation de la biodiversité et sur les propriétés et activités avoisinantes.
Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, merci pour ces éléments de réponse. Les difficultés évoquées semblent beaucoup relever de problèmes de communication, d’accès à l’information et parfois de délimitation de territoire de la chasse. Dès lors, il semble utile de tenter d’y remédier.
L’objectif est de faciliter le dialogue entre les acteurs de terrain. On sait bien que vous y êtes attentive dans le respect des droits et des responsabilités de chacun, tout en garantissant la sécurité des usagers et la protection des espaces naturels.
Espérons que des améliorations concrètes puissent être apportées pour favoriser cette coexistence dans l’intérêt de tous.