QO 17/3/22 à Mme Désir: «Coût des détachements d’enseignants»
-
Résumé:
Nicolas Janssen (MR). – Les conséquences liées aux détachements d’enseignants, tant sur le plan des disponibilités réelles du nombre d’enseignants sur le terrain que du coût réel du dispositif, posent question. La problématique n’est pas nouvelle. Cependant, il est pertinent de la soulever en temps de pénurie sévère d’enseignants. L’impact financier ne peut être éludé, vu la situation financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pas plus que l’impact pédagogique. Le nombre d’enseignants en détachement varierait grandement. En fonction des sources et des modes de calcul, il serait compris entre 1 600 et 10 000. Madame la Ministre, combien d’enseignants à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont plus devant la classe? Quelle est la part de ces enseignants qui prestent dans des institutions proches du système éducatif en vue d’en améliorer la qualité? Combien sont-ils sortis du système éducatif?
Dans le cas des détachements internes à notre Fédération, cela ne change rien au budget. Dans les autres cas, en revanche, l’impact est réel. Selon certaines estimations, cela correspondrait à un budget de plus ou moins 500 000 euros par an. Le coût d’un agent enseignant qui travaille pour une administration ne devrait-il pas être supporté par le budget de celle-ci? Pourrait-on envisager de recruter, avec le budget de l’administration, des agents administratifs pour effectuer ces tâches, et réaffecter des enseignants détachés sur le terrain afin de renforcer les équipes pédagogiques? Pourriez-vous nous communiquer le coût du détachement des enseignants, y compris le coût du remplacement des enseignants détachés par d’autres qui enseignent? Ne faudrait-il pas des règles plus précises à ce sujet?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Monsieur le Député, le décret du 24 juin 1996 permet le détachement de membres du personnel de l’enseignement, nommés ou engagés à titre définitif, en activité de service ou disponibles par défaut d’emploi, des équipes éducatives, du personnel social et technique des centres PMS ou du Service général de l’inspection (SGI), et ce, dans tous les niveaux et types d’enseignement. Comme en témoignent les travaux parlementaires de l’époque, l’objectif du législateur était double. D’une part, il visait à baliser l’attribution des charges de mission, notamment par le biais d’un système de quotas. Je peux donc vous rassurer, il est techniquement impossible de détacher 10 000 membres du personnel. D’autre part, le législateur désirait pointer la nécessité de reconnaître le caractère indispensable d’une expertise pédagogique pour le bon fonctionnement de différentes institutions du monde de l’enseignement, d’instances démocratiques ou d’organisations de jeunesse. Les détachements de ce type ont été fortement sollicités cette année. Le service «Missions» de l’Administration générale de l’enseignement (AGE) s’assure que les détachements sollicités s’opèrent systématiquement dans le respect strict de la réglementation et des nombres fixés grâce à un outil de suivi hebdomadaire. Enfin, le coût salarial total des membres du personnel détaché était de 84,3 millions d’euros en 2021. En revanche, il est actuellement très difficile de déterminer le coût des remplacements qui, en réalité, constituent le seul surcoût budgétaire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image
-
-
Compte-rendu intégral
Nicolas Janssen (MR). – Les conséquences liées aux détachements d’enseignants, tant sur le plan des disponibilités réelles du nombre d’enseignants sur le terrain que du coût réel du dispositif, posent question. La problématique n’est pas nouvelle. Cependant, il est pertinent de la soulever en temps de pénurie sévère d’enseignants. L’impact financier ne peut être éludé, vu la situation financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pas plus que l’impact pédagogique. Le nombre d’enseignants en détachement varierait grandement. En fonction des sources et des modes de calcul, il serait compris entre 1 600 et 10 000. Ces chiffres sont étonnants. Madame la Ministre, combien d’enseignants à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont plus devant la classe? Disposez-vous d’un cadastre des types de charges de missions? Où sont-elles logées: dans des institutions et associations belges, européennes ou internationales? Quelle est la part de ces enseignants qui prestent dans des institutions proches du système éducatif en vue d’en améliorer la qualité? Combien sont-ils sortis du système éducatif? La problématique est pertinente, étant donné que les écoles vont avoir besoin d’un maximum de ressources afin d’aider les jeunes à se remettre en selle après de la pandémie. Concernant l’impact budgétaire global du détachement d’enseignants, il convient de rappeler que les détachements peuvent être de plusieurs ordres: internes ou externes à la Fédération Wallonie-Bruxelles, avec remboursement des organismes récepteurs ou non. Dans le cas des détachements internes à notre Fédération, cela ne change rien au budget. Dans les autres cas, en revanche, l’impact est réel, notamment pour ceux qui ne prestent pas forcément dans une mission à visée pédagogique. En effet, des enseignants détachés travaillent pour une administration, une association ou tout autre service, mais pèsent sur l’enveloppe budgétaire consacrée aux enseignants. Ils sont repris et considérés comme enseignants et, à ce titre, sont payés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Selon certaines estimations, cela correspondrait à un budget de plus ou moins 500 000 euros par an. Par contre, ces enseignants ne travaillent plus dans les écoles et sont donc remplacés par d’autres enseignants. Par conséquent, les statistiques sont faussées et empêchent d’avoir une vision réelle de la situation. En effet, les montants prévus dans les enveloppes budgétaires ne reflètent pas pleinement la réalité. Le coût d’un agent enseignant qui travaille pour une administration ne devrait-il pas être supporté par le budget de celle-ci? Pourrait-on envisager de recruter, avec le budget de l’administration, des agents administratifs pour effectuer ces tâches, et réaffecter des enseignants détachés sur le terrain afin de renforcer les équipes pédagogiques? Pourriez-vous nous communiquer le coût du détachement des enseignants, y compris le coût du remplacement des enseignants détachés par d’autres qui enseignent? Comment répondre à cette problématique, à court terme vu l’urgence, mais également à long terme? Ne faudrait-il pas des règles plus précises à ce sujet? Une plus grande transparence pourrait-elle être faite?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Monsieur le Député, le champ d’application du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est vaste. En effet, il concerne de nombreux bénéficiaires. Il permet le détachement de membres du personnel de l’enseignement, nommés ou engagés à titre définitif, en activité de service ou disponibles par défaut d’emploi, des équipes éducatives, du personnel social et technique des centres PMS ou du Service général de l’inspection (SGI), et ce, dans tous les niveaux et types d’enseignement. Comme en témoignent les travaux parlementaires de l’époque, l’objectif du législateur était double. D’une part, il visait à baliser l’attribution des charges de mission, notamment par le biais d’un système de quotas. Je peux donc vous rassurer, il est techniquement impossible de détacher 10 000 membres du personnel. Pour l’année 2021, 1 539 charges de mission ont été enregistrées. D’autre part, le législateur désirait pointer la nécessité de reconnaître le caractère indispensable d’une expertise pédagogique pour le bon fonctionnement de différentes institutions du monde de l’enseignement, d’instances démocratiques ou d’organisations de jeunesse. L’article 14 du décret précité permet à un membre du personnel, reconnu par l’Office médico-social de l’État inapte à exercer une fonction d’enseignement ou de guidance psycho-médico-sociale, d’être reconnu apte à exercer une fonction administrative en vue de soutenir les directions dans leur gestion quotidienne. Il s’agit d’un renfort non négligeable dans le contexte sanitaire que nous avons connu et qui permet de maintenir le personnel enseignant dans une activité professionnelle utile au bon fonctionnement du système éducatif. Les détachements de ce type ont été fortement sollicités cette année. Le service «Missions» de l’Administration générale de l’enseignement (AGE) s’assure que les détachements sollicités s’opèrent systématiquement dans le respect strict de la réglementation et des nombres fixés grâce à un outil de suivi hebdomadaire. Ce cadastre reprend de manière détaillée chaque type de charge de mission. Enfin, le coût salarial total des membres du personnel détaché était de 84,3 millions d’euros en 2021. Les congés pour missions effectuées conformément à l’article 6, § 1er et 18 impliquent la récupération trimestrielle du traitement ou de la subvention-traitement par la Communauté française auprès de l’organisme dans lequel la mission est exercée. En tenant compte de ces remboursements, le coût total net peut être ramené à 52,8 millions d’euros. En revanche, il est actuellement très difficile de déterminer le coût des remplacements qui, en réalité, constituent le seul surcoût budgétaire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, ils n’ont pas lieu systématiquement sur la base de réaffectations internes. Du reste, les remplaçants, qui coûtent moins cher, car disposant de moins d’ancienneté, ne sont pas identifiés comme tels dans la paie.
Nicolas Janssen (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces précisions. Certaines statistiques sont rassurantes. Je vous remercie également d’avoir rappelé les missions et le cadre prévus dans la réglementation. J’examinerai en détail tous les chiffres et informations que vous m’avez fournis.