QO 17/03/22 à Mme Désir: Gouvernance des écoles en écart de performance

Résumé:

M. Nicolas Janssen (MR). – L’un des objectifs du quatrième axe stratégique du Pacte pour un enseignement d’excellence concerne le soutien aux écoles «à fort écart de performance». L’embauche de plusieurs dizaines de conseillers pédagogiques au sein des réseaux est prévue à cette fin. Afin d’identifier les établissements aux performances plus faibles, une «liste-profil» reprenant le nombre d’écoles concernées par cet écart doit être établie.
Madame la Ministre, où en sommes-nous par rapport à cette liste? Des conseillers pédagogiques spécifiques pour le soutien des écoles concernées ont-ils bien été recrutés? Quelles sont les actions menées pour aider ces écoles? Quels sont les résultats déjà engrangés? Quelle est la date prévue pour les premières évaluations? Avez-vous prévu une analyse spécifique des résultats de ces écoles lors des évaluations externes certificatives et non certificatives?

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Les vingt écoles en dispositif d’ajustement (EDA) au mois d’avril 2021 rédigent actuellement leurs propositions de dispositif d’ajustement. Pour l’année 2022, le gouvernement déterminera prochainement le nombre d’écoles à identifier.
457 conseillers au soutien et à l’accompagnement (CSA) sont actifs dans les écoles, fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) confondus. Chaque école est libre d’organiser l’action de ses conseillers comme elle l’entend. Cela étant, la plupart ont opté pour une coordination spécifique des EDA et pour le détachement sur le terrain, en marge des conseillers disciplinaires transversaux, de conseillers spécialisés dont l’action est exclusivement dédiée aux EDA. D’après les retours que j’ai reçus, cet accompagnement semble très apprécié et répond à la logique de suivi personnalisé qui était souhaitée. Outre les actions menées par les équipes, elles bénéficient de ressources allouées par leur pouvoir organisateur, par leur fédération de pouvoirs organisateurs ou par WBE, et par le pouvoir régulateur. À ce titre, ces écoles ont bénéficié d’une enveloppe globale de 5,25 millions d’euros de la part du pouvoir régulateur.
En outre, ces écoles ont bénéficié ou bénéficieront, durant leur protocole, des avantages suivants: 79 demi-jours de formation supplémentaires; dix agents sous un statut d’aide à la promotion de l’emploi (APE) ou d’agent contractuel subventionné (ACS) pour le soutien administratif ou pour le renforcement du personnel d’éducation; la création, dans dix écoles, de projets universitaires focalisés sur la lecture et l’écriture; 21 missions des agents d’appui de l’administration dans leurs quatre domaines de compétences; dix soutiens des équipes mobiles ou de la
médiation scolaire. En revanche, il est encore trop tôt pour en mesurer les résultats.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Compte-rendu intégral:

M. Nicolas Janssen (MR). – L’un des objectifs du quatrième axe stratégique du Pacte pour un enseignement d’excellence concerne le soutien aux écoles «à fort écart de performance». L’embauche de plusieurs dizaines de conseillers pédagogiques au sein des réseaux est prévue à cette fin. Afin d’identifier les établissements aux performances plus faibles, une «liste-profil» reprenant le nombre d’écoles concernées par cet écart doit être établie, conformément à l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2020 visant à préciser la notion de performance présentant un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées et à définir le processus d’identification des écoles concernées.
Madame la Ministre, où en sommes-nous par rapport à cette liste? Combien d’écoles ont été ciblées pour les années 2021 et 2022? Des conseillers pédagogiques spécifiques pour le soutien des écoles concernées ont-ils bien été recrutés? Quelles sont les actions menées pour aider ces écoles? Quels sont les résultats déjà engrangés? Quelle est la date prévue pour les premières évaluations? Avez-vous prévu une analyse spécifique des résultats de ces écoles lors des évaluations externes certificatives et non certificatives? Pourriez-vous faire le point sur la gouvernance des écoles en écart de performance?

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Les vingt écoles en dispositif d’ajustement (EDA) au mois d’avril 2021 rédigent actuellement leurs propositions de dispositif d’ajustement. Pour l’année 2022, le gouvernement déterminera prochainement le nombre d’écoles à identifier. En tout état de cause, ce nombre ne pourra être inférieur à vingt. En comptant les vingt premières écoles déjà identifiées en 2020 qui ont contractualisé leur protocole de collaboration en 2021, le nombre total d’écoles inscrites dans ce processus de soutien sera porté cette année à au moins soixante.
457 conseillers au soutien et à l’accompagnement (CSA) sont actifs dans les écoles, fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) confondus. Chaque école est libre d’organiser l’action de ses conseillers comme elle l’entend. Cela étant, la plupart ont opté pour une coordination spécifique des EDA et pour le détachement sur le terrain, en marge des conseillers disciplinaires transversaux, de conseillers spécialisés dont l’action est exclusivement dédiée aux EDA. D’après les retours que j’ai reçus, cet accompagnement semble très apprécié et répond à la logique de suivi personnalisé qui était souhaitée. Les EDA identifiées en 2020 qui ont contractualisé leur protocole de collaboration à la fin de l’année 2021 ont commencé à appliquer ce protocole. Outre les actions menées par les équipes, elles bénéficient de ressources allouées par leur pouvoir organisateur, par leur fédération de pouvoirs organisateurs ou par WBE, et par le pouvoir régulateur. À ce titre, ces écoles ont bénéficié d’une enveloppe globale de 5,25 millions d’euros de la part du pouvoir régulateur. Cette enveloppe a pris la forme d’un accès au programme prioritaire de travaux (PPT) correspondant à un total de 4,2 millions d’euros au bénéfice de dix écoles, mais aussi d’un soutien à l’acquisition ou à la modernisation de matériel pédagogique totalisant 18 subventions et un montant total de 493 000 euros. Douze projets d’actions en partenariat avec des acteurs du monde associatif ont également bénéficié d’une aide totale de 472 000 euros.
En outre, ces écoles ont bénéficié ou bénéficieront, durant leur protocole, des avantages suivants: 79 demi-jours de formation supplémentaires; dix agents sous un statut d’aide à la promotion de l’emploi (APE) ou d’agent contractuel subventionné (ACS) pour le soutien administratif ou pour le renforcement du personnel d’éducation; la création, dans dix écoles, de projets universitaires focalisés sur la lecture et l’écriture; 21 missions des agents d’appui de l’administration dans leurs quatre domaines de compétences; dix soutiens des équipes mobiles ou de la
médiation scolaire. Le dispositif des EDA est donc bel et bien lancé. En revanche, il est encore trop tôt pour en mesurer les résultats. Les évaluations annuelles des protocoles de collaboration constitueront de bons indicateurs. Le cadre réglementaire de ce processus d’évaluation annuelle doit encore être négocié avec les partenaires et arrêté par le gouvernement. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une évaluation annuelle, comme le prévoit le code, et que les EDA identifiées en 2020 ont contractualisé un protocole de collaboration entre la mi-novembre et la mi-décembre 2021, cette évaluation devrait avoir lieu à la fin de l’année 2022.
Pour rappel, les EDA sont identifiées sur la base des trois indicateurs les plus faibles parmi les quatre suivants: les résultats des élèves, les parcours des élèves, le climat scolaire et les équipes. Un objectif d’ajustement dépendant des résultats scolaires est systématiquement attribué aux écoles identifiées sur la base de cet indicateur. Le délégué aux contrats d’objectifs (DCO) identifie un ou plusieurs indicateurs d’impact lui permettant de mesurer la progression de l’école par rapport à cet objectif. Lorsqu’un objectif d’ajustement porte sur les résultats, les indicateurs d’impact se fondent effectivement sur les résultats à certaines épreuves. Enfin, les écoles en plus grande difficulté peuvent parfois être en déficit de pilotage ou de gouvernance. Lorsque l’audit pointe ce problème, les DCO en tiennent compte et élaborent un objectif d’ajustement intégrant les dimensions de pilotage ou de gouvernance.

M. Nicolas Janssen (MR). – Madame la Ministre, je note que vingt EDA ont été identifiées en 2021 et que le gouvernement décidera bientôt du nombre de nouvelles EDA pour 2022. Je suis curieux de connaître ce nombre, même si vous m’avez déjà appris qu’il ne serait pas inférieur à vingt. Je conclurai en rappelant que la lutte contre le caractère inégalitaire de notre enseignement est une priorité pour chacun de nous. Ce dispositif, que nous continuerons à suivre avec attention, est clairement l’un des moyens de cette lutte.