NICOLAS
JANSSEN
-
Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, pour compléter l’ETS européen actuel, l’ETS 2 inclut notamment inclus le carburant pour le chauffage du bâti, le carburant pour le transport routier et pour certaines industries, et verra bientôt le jour pour être pleinement opérationnel en 2027. Je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement dans cette Commission.
Ce mécanisme bien ficelé encourage nos ménages et entreprises à investir pour réduire leur empreinte carbone et aura un impact sur les coûts des carburants. Il y a donc un risque d’impacter les ménages et les microentreprises vulnérables et de creuser ainsi la précarité énergétique et de mobilité.
Afin de répondre à ce problème, le mécanisme européen réserve environ un quart des revenus, soit environ 128 millions d’euros en 2026 pour évoluer jusqu’à 324 en 2030 au niveau national pour soutenir les entreprises et les ménages les plus vulnérables, à condition de rendre d’ici juin 2025. – nous y sommes presque – un plan social Climat à la Commission européenne.
Ce plan devra être composé des plans régionaux et du plan fédéral, des consultations aux différents niveaux de pouvoir seront donc requises et une négociation du burden sharing permettra de déterminer la répartition des recettes entre le niveau fédéral et les Régions.
Madame la Ministre, pourriez-vous préciser où en est l’élaboration de ce plan au niveau wallon et quelles sont les prochaines échéances pour votre Gouvernement ? Pourriez-vous également décrire les grandes lignes de ce document et où en sont les discussions autour du burden sharing ? Le financement reçu dans le cadre du Fonds social de l’ETS 2 vous semble suffisant pour aider nos entreprises et nos ménages qui seront sévèrement impactés, comme je l’ai dit et comme nous le savons, et éviter que ne se creuse la précarité énergétique ? Si pas, quel budget estimez-vous actuellement nécessaire et où pensez-vous aller le chercher ?
Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Monsieur le Député, comme vous le précisez, la mise en œuvre de l’ETS 2, dont la transposition passera dans cette Commission très prochainement, aura des répercussions sur les ménages et les entreprises wallonnes, et singulièrement sur les plus fragiles d’entre eux. Dans ce cadre, un plan social Climat, dont l’objectif est d’atténuer les effets de cette mise en œuvre sur ces publics, doit être déposé devant la Commission pour la fin du mois de juin.
Comme j’ai déjà pu le préciser dans cette Commission, chaque entité compétente – le Fédéral et les trois Régions – est chargée d’analyser les instruments relevant de son champ d’action et de proposer une liste de mesures adaptées aux deux groupes cibles identifiés : les ménages vulnérables et les microentreprises vulnérables ; et ce pour des mesures concernant le bâti ou les transports.
En Wallonie, ce travail est en cours depuis plusieurs mois de manière très active. À mon initiative, ainsi qu’à celle de mes collègues, François Desquesnes et Pierre-Yves Jeholet, une note d’information a été présentée au Gouvernement wallon le 20 février dernier, exposant une série de mesures à analyser en profondeur. L’objectif est double : d’une part, vérifier leur éligibilité aux critères européens, notamment en matière d’additionnalité et, d’autre part, affiner et préciser ces mesures afin d’assurer leur impact et leur faisabilité. Ce travail touche à sa fin. Une fois les mesures caractérisées, mes collègues et moi-même les analyserons en vue de proposer au Gouvernement une sélection définitive pour le volet wallon du plan social Climat.
Nous avons opté pour une approche ciblée privilégiant un nombre restreint de mesures stratégiques afin de maximiser l’impact des investissements. Cette orientation est largement soutenue par les acteurs de terrain qui plaident pour des mesures structurantes et réellement efficaces pour les publics les plus fragilisés. Comme vous le mentionnez, les acteurs de terrain seront prochainement rencontrés et consultés pour commenter et affiner la liste des mesures.
S’agissant du burden sharing à présent, la Commission nationale Climat, sous présidence wallonne, s’est réunie le 27 février 2025. Nous y avons exposé nos priorités, parmi lesquelles figure évidemment la question du partage des efforts climatiques. Toutefois, un blocage institutionnel demeure avec la Région de Bruxelles-Capitale, qui ne dispose pas encore d’un gouvernement de plein exercice. Or, la négociation du burden sharing exige la participation des quatre gouvernements compétents en mesure de prendre des décisions. Cela étant, il est probable que nous devions accélérer les discussions sur le volet spécifique au plan social Climat, puisque celui-ci doit être notifié à la Commission européenne d’ici le 30 juin prochain.
Enfin, sur votre question sur l’adéquation des moyens par rapport aux enjeux, tant que les négociations sur le burden sharing ne sont pas finalisées, il n’est pas possible de déterminer précisément le montant qui reviendra à la Wallonie dans le cadre du fonds social Climat. Ce fonds constitue évidemment un levier essentiel pour soutenir les ménages et les microentreprises vulnérables. Ces moyens seront les bienvenus pour mettre en œuvre des mesures utiles aux ménages et entreprises vulnérables. Au-delà du fonds social Climat, l’ETS 2 générera des recettes qui devront participer à la transition climatique et énergétique de manière plus large. La Wallonie devra ainsi veiller à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à accélérer la décarbonation des secteurs clés, en complément des actions ciblées sur les publics vulnérables.
Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, d’avoir précisé ce travail qui est en cours depuis plusieurs mois. Je retiens qu’une note avait été déposée au Gouvernement wallon le 20 février dernier et que ce travail touche donc à sa fin. J’ai envie de vous souhaiter du succès dans le travail qui reste à effectuer jusqu’à la fin juin, y compris pour les discussions concernant le burden sharing.