QO 18/03/25 à la Ministre Neven : le résultat de la consultation de la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) sur l’évaluation des communautés d’énergie

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, la CWaPE a publié récemment le résultat de sa consultation sur le sujet de l’évaluation du cadre relatif aux communautés d’énergie, au partage d’énergie et à l’autoconsommation. Plusieurs éléments de ce document attirent mon attention. Je note avant tout que parmi les participants à cette enquête, il y a relativement peu d’acteurs du secteur privé, la CWaPE soulevant d’ailleurs clairement en p.17 qu’il y a une « majorité d’acteurs publics ».

En outre, notons que parmi les constats que l’on peut tirer du document de la CWaPE, figurent notamment :

• le manque de législation wallonne pour le pair-à-pair, citée comme une solution pour les entreprises multisites ;
• l’inadéquation de la législation pour les entreprises désireuses de garder la main sur les actifs ;
• la mention d’une série de complexités, à la fois administratives, fiscales – par exemple, concernant les taux de TVA à appliquer – et juridiques – un problème d’insécurité juridique est par exemple signalé sur la notion d’autoproducteur ;
• la nécessité de désigner un facilitateur ;
• l’absence de coopération entre les Régions.

Sur base de ce rapport, pouvez-vous nous confirmer l’intérêt du Gouvernement pour répondre aux préoccupations ci-dessus et bien d’autres encore et faire ainsi évoluer les communautés d’énergie ? Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez prendre certaines initiatives afin d’y répondre ? Serait-il envisageable de nous communiquer un planning éventuel à ce sujet ? Que pensez-vous, en outre, du manque d’intérêt financier souligné dans le rapport des communautés d’énergie ? Comment pensez-vous y remédier ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Monsieur le Député, la DPR prévoit en effet que « les cadres normatifs régulatoires tarifaires et administratifs relatifs au partage d’énergies, communautés d’énergies, mais pas que, seront simplifiés et complétés afin de permettre l’exploitation du plein potentiel des différents modèles de partage. Le potentiel des entreprises, des associations et des pouvoirs publics sera pleinement exploité dans ce nouveau cadre ».

Je vous confirme l’intérêt de ce Gouvernement pour faire évoluer les communautés d’énergie. Le rapport de la CWaPE est en cours d’analyse et mes équipes s’emploient à proposer une réforme dans les prochains mois. Celle-ci permettra de simplifier les cadres juridiques et administratifs pour que les communautés d’énergie puissent enfin réellement se déployer dans notre région.

À l’heure actuelle, l’accent est mis sur les mesures de simplification, d’accompagnement et de participation des entreprises de toutes tailles. Notre objectif est que la participation aux comités d’énergie soit rentable sur la base de l’énergie qui est partagée, en évitant toute subsidiation ou avantage financier, lequel, dans ce cas devrait être financé soit via la facture, soit via le budget. Je précise qu’à terme, la CWaPE, dans le cadre de ses compétences, pourrait décider d’une réduction des frais de réseau sur base des bénéfices techniques et économiques éventuels qui découleraient de l’activité des communautés d’énergie.

En ce qui concerne l’échange de pair-à-pair, il est vrai que l’arrêté d’exécution n’a pas encore été adopté et la réforme sur laquelle travaille mon cabinet intégrera ce volet afin de parfaire le cadre qui est relatif au partage d’énergie en Wallonie.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, d’avoir rappelé le cadre de la DPR qui vise en effet à permettre le plein potentiel des communautés d’énergie et d’avoir confirmé par ailleurs l’intérêt et la volonté du Gouvernement de faire évoluer le cadre des communautés d’énergie et permettre ainsi un réel déploiement bien nécessaire de ces communautés. Merci aussi d’avoir repris le cas notamment du pair-à-pair qui est important.