QO 18/05/26 à la Ministre Dalcq : l’article 51/1, § 2, du projet de décret modifiant le Code forestier en ce qui concerne la prise en compte des phénomènes sanitaires forestiers

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, la santé de nos forêts wallonnes constitue aujourd’hui un enjeu majeur. Les scolytes, les sécheresses, le dépérissement de certaines essences ou encore le risque accru d’incendies imposent aux pouvoirs publics de disposer d’outils efficaces, réactifs et scientifiquement fondés.

Le projet de décret sanitaire forestier poursuit un objectif que je partage pleinement : mieux surveiller l’état sanitaire de nos forêts, organiser une réponse graduée et renforcer les moyens d’action lorsqu’une menace est avérée.

Les représentants des propriétaires forestiers privés ont salué les avancées réalisées et la capacité d’écoute dont a fait preuve le Gouvernement. Ils ont notamment attiré l’attention sur l’article 51/1, paragraphe 2 encadrant le droit d’accès aux bois et forêts, sur la gradation des mesures pouvant être prises en cas de risque sanitaire, ainsi que sur la définition et la durée d’une crise sanitaire forestière.

En effet, s’il est évidemment indispensable que l’Observatoire wallon de la santé des forêts et les services compétents puissent disposer des informations nécessaires pour prévenir ou évaluer une menace sanitaire, il importe aussi que ce droit d’accès soit clairement encadré, limité aux missions de surveillance scientifique et sanitaire, et exercé de manière proportionnée. Il en va de même concernant les mesures pouvant être prises à l’égard des propriétaires en temps de crise ainsi que certaines définitions qui méritent d’être juridiquement plus solides.

Pouvez-vous faire le point sur les concertations menées avec les représentants des propriétaires forestiers privés dans le cadre de ce projet de décret ? Comment le Gouvernement entend-il s’assurer que le droit d’accès demeure clairement encadré ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Je tiens à vous informer que le Gouvernement a approuvé, sur ma proposition, le projet de décret sanitaire, en troisième lecture, ce 13 mai 2026. Ce texte donne à la Wallonie de nouveaux outils pour mieux anticiper les crises sanitaires en forêt, les sécheresses et les risques d’incendie.

Les crises que connaissent nos forêts exigent des réponses plus rapides et mieux organisées. Avec ce texte, la Wallonie se dote d’un cadre légal plus solide pour agir en amont, anticiper, suivre l’état sanitaire des forêts – directement prévenir quand un problème se manifeste – et soutenir les propriétaires lorsque des interventions sont nécessaires. C’est une avancée importante pour anticiper les crises, pour renforcer la résilience de nos forêts et pour mieux protéger notre patrimoine naturel.

Le texte a fait l’objet de consultations et de concertations importantes, notamment sur la question de l’accès à la propriété privée, qui doit être strictement encadrée et proportionnée. Mon cabinet a d’ailleurs organisé plusieurs réunions sur ce point, notamment avec les représentants des propriétaires privés.

Le projet de décret est donc structuré comme suit :

– le suivi et la détection des phénomènes sanitaires ;

– la possibilité de définir des mesures de prévention, d’atténuation des risques ou de gestion courante des phénomènes sanitaires et sinistres forestiers ;

– la situation de crise avérée et les mesures qui peuvent être décidées dans ce contexte.

La possibilité d’accéder aux propriétés privées est liée à cette gradation et strictement encadrée :

– l’Observatoire wallon de la santé des forêts sera habilité, dans le cadre strict de l’exécution de ses missions, à pénétrer dans les bois et forêts non constitutifs d’un domicile pour y procéder aux opérations nécessaires à la détection et au suivi des phénomènes sanitaires ;

– les services du SPW ARNE peuvent être habilités, le cas échéant, à pénétrer dans les bois et forêts privées pour assurer le suivi de la mise en place des mesures de prévention ou d’atténuation des risques ;

– les agents du Département de la nature et des forêts peuvent pénétrer dans les bois et forêts privées en cas de situation de crise avérée.

Cet accès à la propriété privée fait l’objet d’une information préalable, sauf cas de force majeure, et fait systématiquement l’objet d’un compte rendu envoyé au propriétaire privé contenant toutes les informations et les maladies constatées ou autres.

Les partenaires concertés, dont NTF, que vous citez, soutiennent le texte adopté définitivement par le Gouvernement, notamment sur la question de l’accès à la propriété. Ils ont indiqué que la qualité des échanges a été appréciée, ainsi que l’écoute et la prise en compte de plusieurs éléments de la réalité du terrain. Je peux comprendre qu’un sujet aussi émotionnellement sensible que l’accès à la propriété privée puisse générer des craintes. C’est pour cela que nous avons pris le temps nécessaire pour discuter, pour avoir un cadre qui convienne à tous. On regrettera peut-être que les accords et consensus n’aient pas toujours le même écho.

S’agissant de la Stratégie forestière régionale, comme j’ai déjà pu vous l’indiquer, la priorité a d’abord été donnée à la finalisation du décret sanitaire. Cette étape permettra d’avancer pleinement sur la stratégie qui devra ensuite être présentée aux acteurs.

Réplique de N. Janssen. – Mon groupe tient à saluer l’accord trouvé avec les représentants des propriétaires privés de Wallonie et le texte qui a été approuvé le 13 mai dernier. Merci, Madame la Ministre, pour la description que vous venez d’en faire. Cette issue positive démontre que le dialogue, quand il est constructif, permet d’améliorer les textes et d’améliorer encore la qualité des décisions qui sont prises. Félicitations et à vous et à vos équipes pour le travail réalisé.

Les avancées obtenues sont importantes, comme vous l’avez dit : un cadre désormais mieux balisé pour l’accès aux propriétés privées ; une approche plus proportionnée et progressive avant toute mesure contraignante ; des garanties juridiques renforcées en cas de crise sanitaire forestière. C’est réellement l’équilibre voulu et espéré : donner aux pouvoirs publics les moyens d’agir efficacement face aux crises et face aux risques sanitaires, tout en respectant pleinement le droit de la propriété et le rôle essentiel des propriétaires privés dans la gestion de nos forêts.