QO 20/04/2026 à la Ministre Dalcq : la lutte contre le trafic et la capture illégale d’oiseaux sauvages en Wallonie

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, le 16 février dernier, le Tribunal de première instance de la province de Luxembourg, division de Neufchâteau, a condamné trois individus pour des faits graves de braconnage, notamment liés à la falsification de bagues d’identification d’oiseaux destinées à faire passer des spécimens prélevés dans la nature pour des oiseaux d’élevage.

Cette affaire, qui fait suite à une enquête menée par l’unité antibraconnage du DNF, après la découverte en 2020 d’une installation de tenderie, rappelle que la protection de la biodiversité nécessite des règles claires, des contrôles ciblés et des sanctions réelles. La tenderie est interdite en Wallonie et en Belgique depuis 1993. Il est important que cette interdiction soit respectée.

Ce dossier met en évidence certaines limites du cadre réglementaire, en particulier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 relatif aux dérogations aux mesures de protection des oiseaux. Les modalités de délivrance des bagues et leur encadrement technique mériteraient, semble-t-il, d’être réévalués aujourd’hui afin de renforcer la traçabilité et sécuriser les contrôles de terrain.

Par ailleurs, le rapport BirdLife de 2022 rappelle que la Belgique reste malheureusement mal classée en matière de braconnage d’oiseaux protégés en Europe.

Dans ce contexte, envisagez-vous, Madame la Ministre, une révision ciblée de cet arrêté du 27 novembre 2003 afin de mieux encadrer la détention en captivité d’oiseaux indigènes et de lutter contre le trafic d’oiseaux sauvages. Un plan d’action spécifique de lutte contre la tenderie est-il également à l’étude en Wallonie ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. –Monsieur le Député, la lutte contre le trafic et la capture illégale d’oiseaux sauvages fait l’objet d’une attention soutenue et constitue une priorité pour les services compétents, en particulier pour l’unité antibraconnage qui agit de manière ciblée, tant en matière de contrôle que de répression. Des collaborations sont par ailleurs en place avec les homologues flamands et français afin de renforcer l’efficacité des actions menées.

Le dispositif réglementaire en matière de baguage, encadré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 relatif aux dérogations aux mesures de protection des oiseaux, vise à contrer le trafic et la capture illégale d’oiseaux sauvages.

Mon cabinet a eu l’occasion de rencontrer l’Association ornithologique belge qui a fait part de certains points d’attention ainsi que des difficultés rencontrées dans l’application de cet arrêté. Une rencontre avec la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux est également prévue prochainement, afin d’échanger sur la problématique de la tenderie de manière plus globale, ainsi que sur les attentes éventuelles en matière d’évolution du cadre. Par ailleurs, j’ai échangé avec mon administration sur les points d’attention relatifs à l’application du cadre existant et aux contrôles.

L’ensemble de ces échanges, déjà intervenus et à venir, ainsi que les éléments portés à ma connaissance, contribuent à alimenter la réflexion et permettent d’évaluer de manière approfondie les besoins en la matière ainsi que l’opportunité d’éventuels ajustements. Je resterai attentive aux enseignements issus de ces échanges, afin d’apprécier les suites qu’il conviendra d’y réserver.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, d’avoir souligné l’attention et la priorité que vous accordez à ces questions et à ces enjeux. La décision du 16 février dernier montre bien que certains contournements existent encore, notamment quand il s’agit de faire passer des oiseaux prélevés dans la nature pour des oiseaux d’élevage.

Je me réjouis que vous rencontriez prochainement la ligue de protection des oiseaux. Je salue votre volonté de rester attentive à cette problématique. Il est essentiel de poursuivre le travail avec le DNF et l’ensemble des acteurs concernés, pour voir si des adaptations ciblées du cadre actuel sont nécessaires, notamment sur la question des bagues, de la traçabilité et des contrôles.

Un état des lieux précis des failles éventuelles du dispositif ainsi que des pistes de solution serait utile. L’objectif n’est pas d’alourdir les procédures pour les éleveurs ou les détenteurs qui sont en règle, mais au contraire de mieux prévenir les fraudes, de mieux protéger les espèces sauvages et de donner aux services de contrôle des moyens d’agir plus efficacement.