QO 20/10/25 au Ministre Coppieters : le coût de la gestion des déchets issus des dépôts sauvages

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages ne permet pas aux communes d’intégrer, dans le calcul du coût-vérité, les dépenses engendrées par le traitement des dépôts sauvages. Le contenu des poubelles publiques n’est par ailleurs pas inclus dans ce calcul non plus. Ces éléments ne peuvent dès lors pas être repris dans le calcul de la taxe sur les déchets.

Pourtant, ces postes représentent des coûts réels, récurrents et croissants pour les pouvoirs locaux : mobilisation de personnel, utilisation de véhicules, carburant, traitement des déchets, nettoyage de l’espace public et d’autres encore. Or, ces coûts doivent actuellement être assumés par les communes sans pouvoir être répercutés dans la taxe de déchets, ce qui fausse l’équilibre financier du service.

Dans la DPR, le Gouvernement s’engage à éradiquer les déchets sauvages. Où en sont ces travaux ? Quand pensez-vous aboutir ? Quelles sont les pistes sur la table ? Prévoyez-vous de revoir l’arrêté en y intégrant les dépenses directement liées à la gestion des déchets publics et aux dépôts sauvages ? Pourriez-vous faire le point sur la réforme annoncée du coût-vérité des déchets ?

Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale. – La DPR mentionne que le Gouvernement entend éradiquer les déchets sauvages en travaillant tant sur la prévention que sur la répression, en intégrant le principe du pollueur-payeur.

C’est dans ce sens que, le 17 juillet dernier, le Gouvernement wallon a approuvé en troisième lecture le projet d’accord de coopération concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages, appelé l’ACI REP-SUP.

Ce texte impose une cotisation aux producteurs de certains produits, comme les emballages alimentaires, les lingettes, les ballons ou encore les produits du tabac, afin de financer les actions de nettoyage et de sensibilisation, de suivi et de traitement des déchets sauvages, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et équitable de la propreté publique, en réduisant dès lors l’impact environnemental de tous ces produits.

Cette cotisation doit être répartie entre tous les acteurs publics en charge du territoire. Le financement des mesures de sensibilisation et de rapportage des données sera aussi pris en considération, en complément des mesures de nettoyage et de traitement des déchets. Les travaux relatifs au projet d’arrêté de répartition de cette contribution entre les acteurs concernés sont toujours en cours. Les montants de cette cotisation ont été calculés sur la base de plusieurs études réalisées dans les trois Régions depuis 2019.

Le coût total que représente la gestion de la propreté publique en Wallonie a été évalué sur la base d’une étude menée par le bureau Comase. Cette étude s’appuie sur des données disponibles à l’échelle régionale, certaines catégories de déchets – les dépôts clandestins, les déchets sauvages, les poubelles publiques, entre autres – étant parfois regroupées. Les estimations ont été réalisées avec les meilleures données accessibles à ce jour. C’est sur base de cette étude et des études de composition des déchets sauvages que les coûts concernés par la directive européenne sur les plastiques à usage unique – dite directive SUP – ont été calculés. Les montants des cotisations ont été adaptés afin de tenir compte des préoccupations émises lors des concertations avec les secteurs économiques.

Par ailleurs, une évaluation des coûts de la gestion des déchets sauvages, commune aux trois Régions et établie conjointement avec les secteurs, est en cours de réalisation et est suivie par la Commission interrégionale de l’emballage.

Depuis plusieurs années, des consultations ont été menées à propos de ce projet de texte avec les représentants des producteurs, des intercommunales de gestion des déchets, ainsi que les villes et les communes. Les trois administrations régionales ont également poursuivi leurs travaux au sein du groupe de travail mis en place au sein de la Commission interrégionale de l’emballage, pour pouvoir réévaluer et recalculer le montant des cotisations REP « déchets sauvages » sur une base méthodologique commune et conforme aux orientations définies dans la guidance publiée par la Commission européenne. Les résultats de ces travaux ont été soumis aux représentants des différents acteurs concernés.

La recette sera imputée sur un article budgétaire prévu spécifiquement pour la participation des producteurs et des organismes de gestion des REP, dans le cadre du financement de la propreté publique.

Enfin, en termes de prévention, il convient également de rappeler les mesures mises en place par les producteurs et qui doivent se poursuivre dans le cadre des engagements pris et des obligations légales. Les actions menées par l’administration et par Be WaPP doivent également être consolidées.

Cela inclut :

• l’accompagnement des communes dans l’élaboration des plans locaux de propreté ;
• le soutien aux agents de terrain ;
• la promotion du tri dans l’espace public ;
• l’utilisation d’outils numériques comme FixMyStreet Wallonie ;
• le développement d’initiatives de sensibilisation, de participation citoyenne et d’outils pédagogiques à destination des écoles.

Concernant vos questions relatives au coût-vérité, celui-ci ne comptabilise que les recettes et dépenses liées aux frais de gestion des déchets ménagers. Dès lors, il n’est pas envisagé d’inclure les déchets sauvages ainsi que les déchets de la propreté publique dans le calcul du coût-vérité.

De plus, en ce qui concerne les obligations liées aux REP – responsabilité élargie des producteurs –, le décret sur les déchets du 9 mars 2023 prévoit que les producteurs sont responsables de la gestion des déchets de leurs produits.

Concrètement, cela signifie que l’ensemble des coûts – la collecte, le stockage, le traitement – liés aux flux soumis à une REP – par exemple, déchets d’équipements électriques et électroniques, piles, batteries, pneus, matelas, véhicules hors d’usage, huiles usagées – doivent être pris en charge par les producteurs. Ces coûts sont répercutés sur le consommateur sur base d’un autre mécanisme, comme la cotisation payée lors de l’achat d’un tel produit, et ce, dans le respect du principe du pollueur-payeur.

Par conséquent, les coûts liés à la collecte des flux REP au sein des recyparcs sont couverts par les producteurs et n’entrent pas dans le calcul de la taxe déchets demandée aux citoyens. Les travaux sur la réforme du mécanisme du coût-vérité suivent leurs cours.

La concertation avec mon homologue chargé des Pouvoirs locaux, le ministre François Desquesnes, se poursuit. Les frais liés à la prévention ont fait partie des points discutés avec la COPIDEC et l’UVCW. L’ensemble des protagonistes était d’accord sur la suppression de ces dépenses dans le calcul du coût-vérité.

De nombreuses pistes sont envisagées, comme l’élargissement de la fourchette – actuellement de 95 à 110 % –, la suppression de l’obligation de l’octroi de sacs-levées-kilos inclus dans la taxe forfaitaire ou encore l’augmentation du différentiel entre la taxe forfaitaire et la taxe proportionnelle.

Cependant, je ne veux pas me précipiter et je poursuis les concertations afin de tenir compte de toutes les propositions, même les plus radicales, pour faire de cette réforme une véritable réussite. Nous allons y arriver !

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réflexion. J’ai bien noté que le calcul ne concernait a priori que les déchets ménagers et non pas les déchets sauvages. Comme cela a été dit, il est important de souligner l’impact que ces postes représentent pour les communes.