QO 20/9/22 à la Ministre Tellier: L’évaluation des besoins et les budgets alloués aux centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage (CREAVEs)
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Question (Nicolas Janssen) – Madame la Ministre, je commence par une question que j’avais initialement déposée en question écrite, en réponse à la question que je vous avais posée le 19 avril dernier sur la révision de l’arrêté de subventionnements des CREAVES. Vous confirmiez que le soutien de la Région vis-à-vis des CREAVES devait être renforcé. Vous précisiez également que les moyens alloués par la Région avaient doublé depuis le début de la législature et qu’ils devaient encore largement progresser avec l’adoption du nouveau cadre légal en préparation. Madame la Ministre, pouvez-vous préciser les montants alloués par la Région aux CREAVES ? Où en est la réflexion concernant la réforme annoncée de l’arrêté de subventionnements de 1997 ? Quel serait le coût de cette réforme ?
Par ailleurs, une répartition inégale des centres fait apparaître un besoin plus important de prises en charge en Province de Luxembourg. On dénombre actuellement 16 CREAVES en Wallonie dont 1 en Province de Luxembourg à Hotton. Vous précisiez récemment qu’un 17e CREAVES, situé dans cette Province de Luxembourg, pourrait bientôt voir le jour. Quel est l’état d’avancement de ce projet de CREAVES ? Est-il confirmé ? Si oui, quand serait-il opérationnel ?
Madame la Ministre, le 19 juillet dernier, vous présentiez au Gouvernement une proposition de révision de l’arrêté de subventionnement relatif aux CREAVES. Le secteur étant soumis à forte pression, une analyse préliminaire des besoins permettrait non seulement d’aboutir à une vision plus précise des nécessités, mais également à l’encadrement des demandes actuelles et futures. Une évaluation des besoins du secteur et un cadastre ont-ils été réalisés préalablement ?
Par ailleurs, l’emploi et la formation, notamment des bénévoles, sont des problématiques régulièrement soulevées par les CREAVES. Des soutiens à ce niveau apporteraient une aide réelle au secteur. Cependant, ces points sont peu abordés dans la révision de l’arrêté de subventionnement. Pouvez-vous nous en donner les raisons ? D’autres dispositions ultérieures sont-elles prévues ? Pouvez-vous préciser comment et quels seraient les critères de subventionnement pour l’aménagement et l’équipement d’un CREAVES ? Quels critères détermineraient la manière par laquelle ces subventionnements seraient attribués ? Quant aux modalités appliquées en cas d’arrêt des activités d’un CREAVES, vous prévoyez que les actifs immobiliers seraient cédés à la Région sous conditions. À quel titre la Région peut-elle se constituer propriétaire de tel bien immobilier ? Comment ces modalités sont-elles appliquées concrètement ? Quels sont les budgets prévus pour l’implémentation de ce nouveau cadre légal ?
Réponse (Mme Tellier, Ministre) – Tout d’abord je tiens à préciser que le projet présenté au Gouvernement le 19 juillet dernier vise à répondre à un certain nombre de constats établis à la suite de plusieurs réunions avec les différents CREAVES et bien sûr avec mon administration.
D’un point de vue budgétaire, il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une analyse précise et quantifiée des besoins, car il s’agit d’apporter surtout un meilleur soutien régional à des initiatives privées très louables et non d’amener, bien sûr, le budget public régional à couvrir l’entièreté des besoins de ces initiatives privées. Le projet d’arrêté vise en particulier un soutien financier et s’accompagne d’autres pistes pour améliorer le soutien en matière de formation et en termes de valorisation des actions menées par les CREAVES. Comme vous l’avez souligné, le projet validé par le Gouvernement wallon ne comporte pas d’aide spécifique à ce stade pour les frais de personnel au sein des CREAVES. Ce volet n’a pour le moment pas été retenu, car il est apparu nécessaire de renforcer préalablement la base légale de la loi de conservation de la nature afin que ce type de soutien y soit explicitement visé. Cette mesure fait partie d’un lot de propositions d’adaptation de cette loi que je compte déposer prochainement devant le Gouvernement wallon. J’espère ensuite revenir vers celui-ci avec une proposition d’intervention régionale sur les frais de personnel concernant les CREAVES.
Concernant l’accès au soutien en matière d’investissement, outre les disponibilités budgétaires, les critères sont repris à l’article 13, § 2, de l’avant-projet de l’AGW, à savoir la justification du besoin, la qualité du projet et l’adéquation des infrastructures avec les animaux revalidés. L’administration sera invitée à proposer sur cette base une grille d’analyse des projets. Pour ce qui concerne la cession à la Région des biens immobiliers en cas de cessation d’activité, il sera prévu que la subvention octroyée ainsi que l’acte notarié d’acquisition fasse mention de cette cession. Le cas échéant, la cession aura lieu par voie notariée et s’accompagnera d’une convention de mise à disposition du bâtiment à un candidat à la reprise des activités du CREAVES. Cette disposition doit permettre d’éviter le financement consécutif par la Région de plusieurs infrastructures géographiquement proches. Le complément budgétaire lié à la réforme, tel que présenté, est estimé à 80 000 euros par an, soit une augmentation notable de 40 % par rapport au montant dépensé cette année.
Concernant les obligations qui encadrent l’agrément, tout d’abord, il est apparu lors des derniers printemps que certains CREAVES saturés refusaient d’accueillir des animaux qui leur étaient amenés sans que la personne amenant l’animal soit préalablement informée du déficit de places disponibles. En accord avec les CREAVES, il a été proposé que les répondeurs téléphoniques mentionnent directement les cas de saturation pour orienter les personnes vers un autre CREAVES. Cependant, on peut s’attendre à ce que des CREAVES soient encore confrontés à l’accueil d’animaux pour lesquels ils ne disposent pas de place. Par exemple, si le découvreur n’a pas contacté le centre par téléphone au préalable. En cas de saturation, le CREAVES peut néanmoins accepter d’accueillir temporairement un animal. En effet, la disposition de l’article 11, 6c permettra, dans ce cas de figure, le transfert de l’animal vers un CREAVES plus à même de le prendre en charge.
La carte d’identification à délivrer par les directeurs du DNF pour les bénévoles prenant en charge un animal correspondra à un modèle établi pour l’ensemble de la Région. S’agissant d’un document prévu par un arrêté réglementaire et signé par une autorité compétente, il sera reconnu par les autorités compétentes en matière de contrôle. Ce contrôle concernera plus particulièrement l’opération de transport étant donné que – sauf soupçons sérieux de fraude, bien entendu, donnant lieu à une ordonnance délivrée par un juge – les domiciles des bénévoles ne feront pas l’objet de contrôles.
À propos des mesures transitoires, la formation du coordinateur préalable à l’agrément s’appliquera spécifiquement aux futurs CREAVES, tandis que l’expérience des coordinateurs de CREAVES existants vaudra formation. Ceci pourra effectivement être précisé dans le texte. Pour le surplus, les nouvelles conditions de fonctionnement à remplir par les CREAVES en fonction ressortent de bonnes pratiques et devraient pouvoir être appliquées dès l’apparition de l’arrêté.
Pour ce qui concerne l’implication du DNF, l’adoption du nouvel arrêté devrait plutôt réduire la charge de travail tant du côté des CREAVES que du DNF, dans la mesure où la charge administrative liée au paiement des frais de fonctionnement des CREAVES se verra fortement allégée. Plusieurs des missions que vous citez font déjà partie des missions du DNF. Complémentairement, une sous-traitance est prévue pour l’organisation de formation continue et de soutien à la communication des CREAVES. Il est exact qu’à l’heure actuelle la coordination des CREAVES est assurée par une personne à mi-temps à l’administration, ce qui offre effectivement peu de possibilités de coordination au-delà des suivis administratifs et réglementaires. Dans le cadre des engagements récents et en cours au sein de cette direction, j’ai demandé que la mission de coordination des CREAVES soit renforcée. J’espère que cet appui sera rapidement opérationnel.
Enfin, M. le Député Janssen souligne à juste titre une répartition inégale des centres en Wallonie, avec un manque affectant principalement la Province de Luxembourg. Je ne peux que déplorer cette situation et une surcharge de travail importante pour le centre de Hotton, seul centre situé dans cette province. Je rappelle que les CREAVES résultent d’une initiative privée ou d’autorité locale qui sont largement dépendantes de la possibilité de dégager des ressources humaines. Ainsi, depuis le début de mon mandat, j’ai eu le plaisir d’agréer six nouveaux centres CREAVES, dont malheureusement aucun n’est situé en Province de Luxembourg. Le contexte actuel, en termes de ressources humaines et d’engagements au sein du SPW, ne permet malheureusement pas d’envisager la création d’un CREAVES d’initiative régionale. Néanmoins, une initiative est toujours en cours en vue de la création d’un CREAVES en Province de Luxembourg et je m’en réjouis. Je ne manquerai pas de la soutenir si elle devait se concrétiser.