QO 21/10/24 à la Ministre Glatigny : Mécanisme d’inscription d’élèves primo-arrivants
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Question (Nicolas Janssen). – Certaines écoles font le choix d’accueillir des élèves originaires de pays étrangers. Ceux-ci se retrouvent dans un système éducatif qui leur est inconnu, alors qu’ils n’ont souvent ni bagage scolaire ni connaissance approfondie de la langue française. Afin de permettre à ces élèves de s’habituer progressivement à notre système scolaire, à la langue française et aux codes de l’école, certains établissements proposaient de les inscrire dans un niveau d’enseignement différent de celui correspondant à leur âge. Par exemple, un enfant qui aurait dû être inscrit en première année primaire pouvait être accueilli en troisième année maternelle pour faciliter son acclimatation. Cependant, il semble que cette pratique ne soit désormais plus autorisée par l’administration en raison des nouvelles procédures de maintien exceptionnel et de dérogation d’âge, elles-mêmes liées à l’implémentation progressive du tronc commun. Madame la Ministre, pouvez-vous expliquer le mécanisme d’accueil et d’insertion des élèves primo-arrivants dans les établissements d’enseignement maternel et primaire ? Des dérogations aux règles relatives au maintien en troisième année maternelle ou dans une année du tronc commun, c’est-à-dire de la première à la cinquième année primaire, sont-elles envisageables pour des élèves plongés dans un système éducatif qu’ils ne connaissent pas ?
Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente et ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale. – Depuis l’adoption du décret du 7 février 2019 visant à l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (décret «DASPA»), les élèves primo-arrivants et assimilés génèrent des périodes complémentaires permettant aux écoles qui les scolarisent d’organiser un dispositif d’accueil et de scolarisation de primo-arrivants et assimilés (DASPA), à condition qu’au moins huit élèves relevant de cette catégorie y soient scolarisés à la date du 30 septembre, ou un dispositif FLA (français langue d’apprentissage). Ces dispositifs incluent notamment l’organisation de périodes de renforcement, d’accompagnement ou d’adaptation en vue d’acquérir ou de renforcer la connaissance de la langue d’enseignement et la culture scolaire. Le DASPA permet aux élèves de suivre un horaire de cours adapté à leurs besoins langagiers. Notons toutefois que, dans l’enseignement fondamental, le DASPA n’est pas assimilé à une année d’études. De ce fait, les élèves inscrits dans ce dispositif restent scolarisés dans leur classe d’âge. Quant au maintien en troisième année maternelle, l’article 1.2.1-3 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire précise que l’enseignement primaire « s’adresse aux enfants à partir du premier jour de l’année scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans ». Par dérogation, un élève âgé de six ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire concernée peut exceptionnellement fréquenter l’enseignement maternel sur la base d’une décision de maintien. Un élève âgé de six ans ou qui aura six ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire concernée et qui n’a pas bénéficié d’une dérogation pour maintien dans l’enseignement maternel doit fréquenter l’enseignement primaire. Les conditions d’octroi de cette dérogation sont précisées aux articles 2.3.1-6 et 2.3.1-8 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire. Conformément aux règles relatives au maintien dans le tronc commun, pour qu’un élève puisse être maintenu, la procédure prévue à l’article 2.3.1-6 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire doit être respectée. La décision de maintien est exceptionnelle et peut être prise au terme de l’année scolaire uniquement si l’équipe éducative a mis en place des mesures de soutien adaptées aux difficultés de l’élève tout au long de l’année. Aucune dérogation aux règles de maintien dans l’enseignement fondamental n’est prévue pour les élèves primo-arrivants ou assimilés. Le maintien doit être compris comme une année complémentaire, c’est-à-dire qu’un élève maintenu effectue deux fois la même année d’études. Le fait d’inscrire un élève arrivant de l’étranger dans une année d’études inférieure à celle qui correspond à son année de naissance n’est donc pas considéré comme un maintien. Néanmoins, l’approche évolutive prônée dans le cadre du tronc commun défend le principe selon lequel il est préférable, pour combler les besoins des élèves en difficulté, d’agir dans leur classe d’âge à travers une différenciation pédagogique adaptée. En fonction des difficultés identifiées, il convient de personnaliser autant que possible les méthodes d’enseignement pour satisfaire au mieux les besoins d’apprentissage de l’élève. C’est pourquoi il a été conseillé aux écoles, à travers la circulaire 9308, d’inscrire les élèves venant de l’étranger dans leur classe d’âge. Une mesure de souplesse a toutefois été prévue dans cette circulaire afin de permettre, dans certaines situations exceptionnelles, d’inscrire un élève dans une année d’études différente de sa classe d’âge, et ce, dans l’intérêt de l’élève. Cependant, cette mesure ne peut contrevenir à l’article 1.2.1-3 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et ne peut donc pas s’appliquer aux élèves qui fréquenteraient l’enseignement maternel alors qu’ils ont l’âge de suivre l’enseignement primaire.
Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, je vous remercie d’avoir rappelé et précisé le cadre dans lequel nous évoluons. Je comprends pourquoi les établissements sont encouragés à inscrire chaque élève dans sa classe d’âge, mais l’autonomie des établissements voudrait que, lorsque la direction et les enseignants semblent convaincus qu’il serait préférable d’inscrire un élève dans l’enseignement maternel plutôt qu’en première année primaire, nous puissions au moins envisager de les écouter. Ainsi, l’élève pourrait s’habituer au système scolaire, au français et aux codes de l’école. Quoi qu’il en soit, je ferai part de votre réponse aux établissements concernés.