QO 21/10/24 à la Ministre Glatigny : Octroi du capital-périodes à la suite du comptage des populations scolaires du 15 janvier 2024

Question (Nicolas Janssen). – Au cours de la précédente législature, de nombreuses écoles ont fait remarquer l’inadéquation entre l’octroi du capital-périodes, basé sur le comptage des élèves au 15 janvier de l’année précédente, et le nombre d’élèves, souvent plus élevé, qui intègre les écoles lors de la rentrée de septembre qui suit. Ce comptage est pourtant essentiel puisqu’il détermine l’encadrement des enfants tout au long de l’année scolaire. Ainsi, une école de ma commune m’a récemment fait part de la situation à laquelle elle est confrontée en raison de cette problématique. Les parents, inquiétés par la perte d’heures d’encadrement à la suite du dernier comptage, ont lancé une pétition pour obtenir une dérogation qui leur permettrait de bénéficier d’un comptage à une autre date que le 15 janvier 2024. En effet, pour être régulièrement inscrits et comptabilisés à cette date, les élèves devaient comptabiliser huit demi-jours de présence répartis sur huit jours au moins. Or, le calendrier de l’année scolaire 2023-2024, avec des vacances d’hiver se terminant le vendredi 5 janvier, ne le permettait pas. Dès le 17 janvier, par contre, le comptage aurait été plus favorable à l’école, qui aurait alors obtenu six périodes de plus pour l’emploi d’enseignants prioritaires en place depuis plus de quinze ans. Ce désavantage déstabilise lourdement le cadre de l’école. N’ayant pas obtenu de réponse de votre prédécesseure à ce sujet, l’école a pris en charge des périodes d’encadrement sur fonds communaux afin de ne pas trop affecter l’organisation des classes à la rentrée 2024. Par ailleurs, le comptage des élèves détermine également le complément de direction pour l’année scolaire suivante, ce qui représente un autre inconvénient potentiel pour l’organisation de l’école. Madame la Ministre, la nouvelle Déclaration de politique communautaire (DPC) indique que le gouvernement entend « moderniser le calcul de l’encadrement dans l’enseignement fondamental et secondaire ». Le comptage des élèves fait-il l’objet de discussions au sein du gouvernement ? Comment pourrions-nous mieux faire correspondre le comptage des populations scolaires aux besoins de terrain ?

Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente et ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale. – Le calcul de l’encadrement dans l’enseignement fondamental est déterminé par le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement. Tout d’abord, dans l’enseignement primaire, le comptage du 15 janvier détermine le capital-périodes octroyé pour l’année scolaire suivante. Dans l’enseignement maternel et primaire, il détermine le complément de direction octroyé pour l’année scolaire suivante, ainsi que les dotations et subventions de fonctionnement pour l’année scolaire en cours. Cependant, le comptage du 15 janvier ne détermine pas l’encadrement des élèves dans l’enseignement maternel. En effet, dans ce cadre, les règles de comptage sont différentes : il existe cinq dates de comptage par année scolaire. Le nombre d’emplois, applicable du 1er octobre au 30 septembre suivant, est déterminé selon le nombre d’élèves régulièrement inscrits à la dernière heure de cours dans l’implantation au 30 septembre de l’année scolaire en cours. Néanmoins, l’encadrement peut être revu à la hausse ou à la baisse par la suite, en fonction des quatre autres comptages durant l’année. L’encadrement ne peut être revu à la hausse qu’après le 1er octobre et uniquement aux dates prévues à cet effet, c’est-à-dire le onzième jour de classe qui suit les congés scolaires de Toussaint, de Noël, de carnaval et de Pâques. Le choix de ces dates est lié au fait que l’arrivée de nouveaux élèves a généralement lieu après ces périodes de congé et qu’il convient d’attendre quelques jours pour vérifier que ces élèves restent bien inscrits. Quant à la problématique d’encadrement dans l’école que vous avez mentionnée, Monsieur le Député, le comptage a bien eu lieu dix jours après le congé d’hiver, à savoir le 19 janvier 2024 et non le 15 janvier. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, les dates de comptage pour le calcul du cadre maternel varient en fonction du calendrier scolaire justement pour permettre aux enfants intégrant une nouvelle école après un congé scolaire de comptabiliser les huit demi-jours de présence requis. Par contre, votre remarque concernant le complément de direction est tout à fait pertinente. En effet, dans ce cas, c’est bien le comptage du 15 janvier précédent qui détermine le complément de direction. Cela signifie effectivement que les nouveaux élèves d’un établissement d’enseignement maternel qui se seraient inscrits après les vacances de Noël de 2023-2024 n’ont pu être intégrés au comptage, car le calendrier ne leur permettait pas d’atteindre huit demi-jours de présence répartis sur huit jours. Cette année, les vacances d’hiver sont fixées du 23 décembre au 3 janvier. Les nouveaux élèves qui fréquenteront l’école tous les jours pourront donc être comptés le 15 janvier, car il y aura bien huit jours entre le retour des vacances et la date du 15 janvier. L’avantage de ce système de comptage pour le calcul du cadre maternel réside dans son caractère évolutif. En effet, il permet de revoir le cadre tout au long de l’année scolaire afin de correspondre au mieux à la population réelle de l’école. En revanche, cela génère aussi des inconvénients. Tout d’abord, le cadre est susceptible de diminuer au 1er octobre si la population est inférieure à celle du 30 septembre de l’année scolaire précédente. Ensuite, un établissement peut gagner ou perdre un demi-emploi à un élève près. Troisièmement, en fonction du calendrier scolaire, les nouveaux élèves ne sont pas systématiquement inclus dans le comptage du 15 janvier. Rappelons également que le comptage des élèves revêt une importance cruciale, car c’est sur lui que repose la plus grande part du financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les données transmises sont dûment contrôlées par la Cour des comptes, qui veille à une distribution équitable du financement entre la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est donc une loi fédérale, plus exactement la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l’article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, qui impose que le comptage ait lieu entre le 15 janvier et le 1er février inclus. Afin de répondre aux interpellations qui me parviennent à ce sujet, j’ai chargé mon administration de communiquer les problèmes liés aux différentes dates de comptage et d’analyser la réglementation en vigueur en Flandre. Ceci étant, j’attire votre attention sur le fait qu’une révision des dates de comptage serait une opération complexe qui aurait des impacts budgétaires non négligeables. Enfin, la nouvelle DPC évoque effectivement la modernisation du mécanisme d’attribution pour le capital-périodes dans l’enseignement fondamental ordinaire et dans l’enseignement secondaire spécialisé, ainsi que pour le nombre total de périodes professeurs (NTPP) dans l’enseignement secondaire ordinaire. Ces ambitions doivent être interprétées comme allant de pair avec le renforcement de l’autonomie des directions dans l’utilisation des périodes octroyées. En somme, il s’agit de rendre les directions des établissements plus autonomes et plus responsables.

Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement précise. J’ai notamment apprécié la clarté des corrections à propos de certains éléments de ma question, ainsi que les explications approfondies quant aux améliorations que nous pourrions apporter au système. Je note également que vous demanderez à votre administration de produire une analyse à ce sujet. Pour ma part, je ne manquerai pas de transmettre ces informations aux opérateurs concernés, qui s’en réjouiront certainement.