QO 22/01/24 au Ministre Henry : Les mesures transitoires prévues dans la révision du cadre de référence en matière d’énergie éolienne

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, la pax eolienica II prévoit de réviser le cadre de référence de l’éolien. Vous précisiez il y a quelque temps que, dans un souci de prévisibilité pour le secteur et de sécurité juridique des projets, vous comptiez proposer que cette entrée en vigueur ne soit pas immédiate afin de laisser le temps aux administrations et aux porteurs de projets d’appréhender le nouveau texte et, le cas échéant, d’adapter les projets afin de s’y conformer, tout en fixant cependant un délai de mise en œuvre. S’il est en effet nécessaire de laisser du temps aux administrations et aux entreprises de s’adapter, comment cette période transitoire est-elle prévue, Monsieur le Ministre ? Quel est le cadre et quelles sont les mesures transitoires prévues pour que les acteurs puissent basculer sereinement entre les systèmes ? Pourriez-vous présenter le calendrier arrêté ? Plus particulièrement, les projets actifs dans l’ancien système pourront-ils passer dans le nouveau cadre de soutien ? Le système de soutien mis en place visant à encourager les investissements pour la transition vers des sources d’énergie plus propres est basé sur une formule qui contient le fameux facteur rhô. Vu la volatilité des prix ces dernières années, et comme cela a été évoqué dans l’analyse de la CWaPE de septembre 2022, prévoyez-vous une modification de la formule contenant le facteur rhô ? De même, envisagez-vous d’abandonner le prix sur index comme base du calcul ?

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Une révision du cadre de référence s’impose en effet pour faciliter le développement éolien et l’atteinte des objectifs, mais surtout pour prendre en compte les nouvelles technologies disponibles, à savoir des éoliennes plus puissantes, moins bruyantes, et cetera. Le projet de circulaire du Gouvernement portant le nouveau cadre de référence éolien a fait l’objet d’un travail préparatoire important, tant sur le plan technique que sur la prise en compte des nombreuses évolutions et du secteur. L’objectif est de réviser le document afin qu’il remplisse, entre autres, les missions suivantes :

• accélérer le développement éolien en Wallonie, notamment en encourageant le repowering des parcs existants ;
• renforcer la sécurité juridique des permis éoliens.

J’ai bon espoir que le Gouvernement se prononce dans les jours qui viennent – vous l’avez dit : c’est à l’ordre du jour du Gouvernement cette semaine – sur le projet de circulaire relative au nouveau cadre de référence éolien. Pour plus d’information sur la procédure de dépôt de permis, je vous invite à contacter mes collègues, la ministre Tellier et le ministre Borsus, qui sont ensemble compétents en matière de permis éoliens. Effectivement, dans l’attente de cette nouvelle réglementation, les permis sont envisagés sur base de l’existant. Je vous informais mi-décembre du fait que, dans un souci de prévisibilité pour le secteur et de sécurité juridique des projets, je compte proposer que l’application de ce nouveau cadre ne soit pas immédiate, afin de laisser aux administrations et aux porteurs de projets un temps adéquat pour appréhender le nouveau texte. L’entrée en vigueur sera donc fixée dans un délai rapproché de quelques mois, notamment pour permettre aux porteurs de projets, le cas échéant, de compléter leurs dossiers de demandes en fonction. Le cadre de référence étant une circulaire à valeur indicative émise par le Gouvernement à destination des fonctionnaires techniques et délégués, il n’est pas prévu de mesures transitoires particulières. À la date de son entrée en vigueur, la nouvelle circulaire constituera le cadre de référence éolien. Enfin, le facteur rhô continuera à être calculé pour les anciennes installations. Pour les nouvelles, un kEco recalculé chaque année sera déterminé de façon à ne pas pénaliser les installations qui débuteraient leur période de production au moment où les prix de l’électricité étaient élevés et où le facteur k a été fixé à zéro. Il a fallu prévoir ce cas spécifique. De cette façon, ces installations pourront bénéficier de certificats verts si les prix de l’électricité baissent. La baisse de calcul se fera sur la base du prix Endex de l’électricité. Ce sujet ayant été bien instruit et préparé, il nous reste maintenant l’étape décisionnaire au niveau du Gouvernement, mais j’espère bien que cette décision pourra être prise très rapidement.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse. Je suivrai avec attention les éléments décisionnaires que vous avez évoqués, qui devraient intervenir dans les prochains jours et qui permettront de continuer à accélérer le développement de l’éolien en Wallonie.