QO 23/03/2026 à la Ministre Dalcq : la pertinence d’une extension des droits de tirage pour la plantation de haies

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, à la suite de ma précédente question sur la plantation de haies en Wallonie, vous avez rappelé de plusieurs dispositifs destinés à soutenir la plantation de haies, notamment le dispositif « Plants de haies gratuits », dont la dernière distribution est prévue en 2026, ainsi que le droit de tirage de 10 millions d’euros octroyé aux communes pour la plantation de ligneux indigènes, à mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2027.

Vous avez indiqué que, à ce jour, un montant de près de 315 000 euros avait été justifié dans le cadre du rapportage intermédiaire. Afin de lever certains freins, notamment liés au manque d’expertise, les frais d’encadrement sont désormais éligibles jusqu’à 15 % du montant des plantations et une communication régulière est assurée vers les communes.

Même si plusieurs actions sont toujours en cours et que les communes disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’année 2027 pour mobiliser ces moyens, force est de constater que la consommation des crédits reste, à ce stade, relativement limitée au regard des montants disponibles. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain soulignent que d’autres niveaux de pouvoir locaux, en particulier les provinces, mènent également des politiques actives en matière de biodiversité, de restauration des paysages et de plantation de haies et détiennent, en outre, l’expertise nécessaire.

Avez-vous envisagé la possibilité d’ouvrir, à titre complémentaire, l’accès à ce droit de tirage aux provinces, afin de soutenir davantage les initiatives de plantation et d’accélérer la mobilisation des moyens disponibles ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. –

Monsieur le Député, il apparaît en pratique difficile d’ouvrir aux provinces la possibilité de mobiliser directement le mécanisme du droit de tirage relatif aux essences ligneuses indigènes, dans la mesure où l’intégralité de l’enveloppe budgétaire concernée a d’ores et déjà été liquidée au bénéfice des communes, conformément au principe même qui fonde ce dispositif.

Cela étant, aucune disposition ne fait obstacle à des collaborations dans le cadre de projets de plantations, permettant ainsi une mobilisation concertée des moyens issus du droit de tirage. À cet égard, s’il est recommandé aux communes de privilégier la réalisation de ces projets sur des terrains dont elles sont propriétaires, il leur est également possible de mettre en œuvre des plantations sur d’autres parcelles, qu’il s’agisse de propriétés privées ou relevant d’autres personnes morales de droit public. Une telle mise en œuvre nécessite une concertation étroite avec les propriétaires et gestionnaires des parcelles concernées. D’autre part, elles doivent soit être accessibles au public, soit présenter un caractère d’intérêt public spécifique en lien avec leur localisation. Dans cette hypothèse, la conclusion d’une convention de gestion à long terme d’une durée minimale de 15 ans entre la commune et le propriétaire de la parcelle est requise. Cette convention précise notamment les responsabilités respectives en matière d’entretien des plantations, ainsi que les modalités d’accès du site au public et, le cas échéant, la nature de l’intérêt public spécifique poursuivi. Certaines communes capitalisent d’ailleurs déjà sur les opportunités ouvertes par ces partenariats.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour cette réponse. J’entends bien qu’il y a une certaine difficulté d’ouvrir l’accès à ces droits aux provinces en pratique, mais qu’une forme de collaboration serait envisageable. Il est vrai que, dans une logique d’efficacité et de bonne gestion des moyens publics, il semble utile d’activer tous les leviers disponibles. Je le répète, les provinces disposent d’une expertise reconnue et d’une capacité d’action utile et complémentaire. Les associer, pourquoi pas sous la forme des collaborations que vous évoquiez, pourrait permettre d’accélérer les plantations et de maximiser l’impact de ces dispositifs.