QO 24/03/26 à la Ministre Neven : le renforcement du réseau électrique et de l’accès à la puissance

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, la question de la capacité et de l’état du réseau électrique wallon fait l’objet d’une attention croissante. Les collègues ont déjà fait état de la préoccupation sur laquelle vous travaillez activement. On se rappelle aussi le décret voté et adopté par notre Parlement, qui introduit la possibilité de raccordement flexible. D’autres mesures sont bien sûr à l’ordre du jour. Si ces mesures constituent des avancées importantes, plusieurs acteurs économiques et territoriaux s’interrogent sur l’ampleur des investissements encore nécessaires et sur la capacité du réseau à suivre le rythme de l’électrification de notre économie et de la transition.

Dans ce contexte, quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour financer la modernisation des réseaux, sans reporter toutefois ces coûts sur les prix de l’électricité ? Ou vont-ils être répercutés sur les prix de l’électricité, qui sont déjà peu compétitifs ?

Le Gouvernement entend-il prioriser l’accès à la puissance électrique entre les différents usages pour pallier le problème du « premier inscrit, premier servi » ? Si oui, comment ?

Enfin, quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour les réformes structurelles annoncées en matière de gestion de l’accès à la puissance et d’anticipation des besoins énergétiques ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – L’état de saturation croissante des réseaux électriques est préoccupant. Faute de l’anticipation nécessaire, elle fait peser un risque de ralentissement du développement économique, industriel et territorial de la Wallonie. C’est pour cette raison que j’ai déposé une note au Gouvernement wallon le 5 mars dernier, pour présenter la suite des réformes initiées dans le cadre de mes compétences, mais aussi pour activer les leviers de l’ensemble de mes collègues du Gouvernement.

Le Gouvernement a ainsi confirmé que la résolution de cette situation constitue une priorité transversale, partagée par tous. Il s’engage à mener l’ensemble des réformes et actions nécessaires visant à garantir un accès à l’électricité qui soit compatible avec les objectifs de déploiement économique et de transition énergétique de la Wallonie.

Monsieur Evrard, en réponse à votre question concernant la coordination avec le ministre de l’Aménagement du territoire, je confirme qu’une collaboration étroite est bien en place. Je confirme également la mobilisation de ce dernier, considérant l’enjeu. Le cabinet du ministre Desquesnes participe à nos task forces et réciproquement, ce qui permet d’assurer un alignement entre la planification territoriale et les contraintes énergétiques.

En matière d’identification des besoins futurs des entreprises, le gestionnaire de réseau Elia organise, en collaboration avec ORES, l’initiative « Plan puissance ». Celle-ci vise à améliorer la visibilité sur les besoins futurs des entreprises qui sont amenées à décarboner leurs activités ou éventuellement amenées à continuer à s’étendre. Les intercommunales y ont été étroitement associées, notamment via l’organisation d’événements de sensibilisation.

Le Gouvernement, et singulièrement le ministre de l’Aménagement du territoire, poursuit les travaux ayant pour objectif d’accélérer et de simplifier, voire de dispenser les permis en matière d’infrastructures énergétiques notamment. C’est bien entendu un enjeu majeur pour accélérer le renforcement des réseaux. Par ailleurs, la Boucle du Hainaut reste aussi une infrastructure fondamentale afin de répondre aux besoins énergétiques actuels et futurs de la Wallonie. Le Gouvernement en fait une priorité.

En réponse à votre question, Monsieur Maroy, sur la task force, un premier bilan de la task force « Accès réseau » peut être dressé. Nous disposons désormais d’un tableau de suivi poste par poste, qui constitue une avancée importante, même si des améliorations restent évidemment possibles.

Concernant le nombre de projets bloqués, celui-ci dépend de la définition retenue. À ce stade, on dénombre environ 700 projets bloqués chez ORES et 45 projets chez Resa, dont une part importante reste en attente de réponses d’Elia. Même si le backlog tend à se résorber. Ce même outil permet également de disposer d’une vision globale des zones les plus saturées. Il apparaît que l’ensemble des provinces est concerné de manière relativement homogène, avec une situation légèrement moins tendue en province de Liège.

Monsieur Cloquet, en ce qui concerne les questions de flexibilité et du nouveau cadre décrétal, il faut souligner que les mécanismes introduits par le décret de décembre 2025 sont encore en phase de déploiement. Il est donc prématuré d’en évaluer pleinement l’impact. Cela étant, le tableau de suivi poste par poste, combiné à l’obligation faite aux gestionnaires de réseau de produire un rapport trimestriel, permettra de disposer rapidement d’indicateurs robustes. Je tiens également à être claire : les mécanismes de flexibilité ne suffiront pas, à eux seuls, à absorber la croissance de la demande. C’est précisément aussi pour cette raison que nous poursuivons la modernisation du cadre légal, que des investissements dans les réseaux sont nécessaires et que l’ensemble des autres leviers, comme l’accélération des permis ou le dossier BDH, doivent impérativement être activés.

Relativement à la planification des investissements, en réponse à vos questions, Messieurs Maroy et Cloquet, le Gouvernement ne dispose aujourd’hui que d’un rôle extrêmement limité dans les décisions d’investissement des gestionnaires de réseau. Toutefois, on envisage de faire évoluer ce cadre. C’est toute l’essence du projet de GRD unique. La Wallonie doit pouvoir jouer un rôle accru dans l’élaboration des plans d’investissement. Il s’agit bien d’un enjeu qui dépasse les considérations locales. Cette évolution devra également permettre de fixer des orientations stratégiques, notamment en termes d’ambition sociétale et territoriale, que les gestionnaires devront intégrer dans leurs plans.

En ce qui concerne la priorisation des usages, plusieurs d’entre vous m’ont posé la question, notamment M. Janssen. Cette question est identifiée dans la réforme que nous menons et qui est en cours de préparation. On travaille effectivement à l’élaboration d’un cadre qui va permettre de prioriser certains usages. Il est encore trop tôt pour en détailler les modalités précises.

S’agissant du calendrier, mon objectif est de soumettre un projet de décret en première lecture au Gouvernement dans le courant du deuxième trimestre.

À propos des questions relatives au financement des réseaux, à la gouvernance ou encore à l’impact tarifaire, dans le cadre des discussions relatives aux besoins d’investissement dans les réseaux en vue de leur renforcement, le Gouvernement a proposé de solliciter Wallonie Entreprendre pour qu’elle analyse l’opportunité et les modalités d’une participation éventuelle de la Région à une opération de recapitalisation induite par les besoins d’investissement dans les réseaux. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué que cette analyse ne devra pas préempter du choix de la structure, qui serait, le cas échéant, chargée de gérer lesdites participations. La mise en place d’un GRD unique et la rationalisation des structures publiques et parapubliques dans le secteur non régulé de l’énergie sont en cours d’analyse.

Vous comprendrez que, vu les travaux en cours, il est prématuré à ce stade de préempter de ces conclusions. Je tiens néanmoins à rappeler la responsabilité des actionnaires historiques des réseaux, en particulier des communes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, ces actionnaires ont bénéficié de dividendes stables et généreux pendant des années. Ils s’offusquent aujourd’hui de devoir financer des renforcements nécessaires. Il est évident qu’il faut un changement de mentalité, le modèle actuel ayant atteint ses limites. Pour répondre aux enjeux d’accès à la puissance et de coût de l’énergie, la stratégie pour les investissements dans le réseau doit être globale et régionale. L’accord de Gouvernement anticipe les évolutions nécessaires et propose la mise en place d’un GRD unique sur le territoire wallon.

Enfin, Madame Bernard, en ce qui concerne votre question sur Electrabel, je vous rappelle que la législation impose ce que l’on appelle l’unbundling – ou la séparation des activités. Electrabel étant à la fois un producteur et un fournisseur d’énergie, il ne peut être actionnaire d’un réseau de distribution.

Réplique de N. Janssen. – Merci beaucoup, Madame la Ministre, pour cette réponse vraiment très complète et plus spécifique. J’ai envie de me réjouir de la manière dont vous parvenez à gérer ce dossier stratégique et complexe. On a l’impression que vous ne perdez pas de temps, mais on verra évidemment les résultats de l’ensemble de ces transformations que vous contribuez à apporter, avec l’ensemble des acteurs, en ce qui concerne en particulier le financement du réseau.

Vous avez évoqué à la fois les possibilités de la participation de la Région via Wallonie Entreprendre ainsi que les réflexions menées à cette fin et, par ailleurs, la responsabilité des communes. Vous avez aussi souligné la nécessité de passer par une stratégie d’investissement à la fois globale et régionale. On se réjouit que l’ensemble de ces chantiers puissent porter leurs fruits le plus rapidement possible, du moins, nous l’espérons.