QO 25/09/23 à la Ministre De Bue : L’adaptation de la réglementation en matière de rétrofit en Wallonie
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Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, dans un contexte marqué par la nécessité urgente de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air – des priorités qui vous sont chères –, la question de la mobilité durable se pose avec une acuité particulière. Parmi les enjeux cruciaux auxquels nous devons faire face, celui de la transition vers des véhicules moins polluants et plus respectueux de l’environnement occupe une place prépondérante. Au sein de cette problématique émerge une dimension qui mérite une attention particulière : le rétrofit. Le rétrofit, au-delà de son apparence technique, se révèle être un concept porteur de potentiel économique, de solution pragmatique et financièrement abordable pour les citoyens. Cette transformation des véhicules conventionnels en modèles plus respectueux de l’environnement ne se limite pas à une simple adaptation mécanique : elle offre également la possibilité de prolonger la durée de vie des véhicules existants, offrant ainsi une alternative viable à l’obsolescence prématurée. On parle beaucoup de réutilisation de manière générale, mais pas encore suffisamment de réutilisation des véhicules eux-mêmes. Le SPF Mobilité et Transports a confirmé que l’arrêté royal, qui a été élaboré en concertation avec le secteur, définissant les règles du rétrofit est entré en vigueur le 1er juin, ce qui marque la fin d’une étape importante. Vous aviez indiqué, lors de la réunion de la commission du 1er juin dernier, que le texte wallon avait été finalisé. Pouvez-vous faire un état des lieux sur le cheminement du texte ? Quels points spécifiques avez-vous travaillés sur ce texte afin de faciliter la transition d’un véhicule thermique en un véhicule électrique ?
Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Monsieur le Député, les volets fédéraux et régionaux de la réglementation en matière de rétrofit ont fait l’objet de discussions en groupe de travail Fédéral-Régions, et le projet global de réglementation a été présenté aux acteurs du secteur en juin 2022. Après ces concertations, le texte fédéral a pu être finalisé et adopté. En ce qui concerne le texte régional, il n’a pu être finalisé qu’en fonction de la version définitive de l’arrêté fédéral. En effet, cet arrêté régional vise à compléter l’arrêté fédéral par des dispositions nécessaires, mais pour lesquelles il n’est pas compétent. Il est donc important que ce texte s’imbrique correctement dans la réglementation fédérale, notamment en ce qui concerne la numérotation des articles. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a dû attendre la version définitive du texte fédéral pour finaliser son propre texte. En conséquence, j’ai pu présenter l’arrêté régional en première lecture au Gouvernement le 8 juin dernier. Depuis, il a été envoyé pour avis au Conseil d’État. Cependant, comme le projet d’arrêté contient des dispositions techniques, il rentre dans le cadre de la directive 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques. Cette procédure d’information reporte l’adoption du projet d’arrêté de trois mois. Cette période d’attente se termine à la mi-octobre. Répétons que l’arrêté régional vise à compléter la réglementation par des prescriptions indispensables pour lesquelles le Fédéral n’est pas compétent. Le texte régional contient donc les exigences relatives aux masses et à la collaboration avec le constructeur. Concrètement, sur ce dernier aspect, l’arrêté wallon n’exige pas l’accord du constructeur, mais la personne qui effectue le montage devra démontrer une bonne collaboration et des échanges d’informations pertinentes avec le ou les constructeurs qui ont participé aux étapes précédentes de la construction. À défaut, l’installateur devra démontrer à l’autorité de réception qu’il a bien accès à la documentation technique du véhicule de base nécessaire pour le rétrofit.
Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour l’ensemble de ces précisions sur l’ensemble des séquences, et cette complémentarité entre le volet fédéral et le travail que nous sommes occupés à réaliser du côté régional. J’ai bien entendu que la procédure technique s’achevait à la mi-octobre. Nous suivrons cela avec intérêt. Merci pour les précisions que vous avez données quant à la collaboration nécessaire avec le constructeur ou, à défaut, la preuve que celui qui a réalisé les travaux a suffisamment accès aux informations nécessaires. Merci pour l’ensemble de vos réponses.