QO 25/09/23 au Ministre Henry : Les communautés d’énergie et le partage d’énergie en Wallonie
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Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, bien que l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie ait été adopté en troisième lecture le 17 mars 2023, il subsiste un certain flou autour de sa publication officielle. Cette situation peut sembler incompréhensible, car l’arrêté du Gouvernement en question devait normalement régler la mise en place des communautés d’énergie au sein d’un même immeuble. Cependant, il convient de noter que cette réglementation ne couvre pas encore les échanges de pair-à-pair, qui demeurent en attente de la publication d’un arrêté d’exécution spécifique, pour lequel nous n’avons pas d’information à ce jour. Un autre point d’inquiétude réside dans le cadre tarifaire actuel, qui est souvent considéré comme inadapté aux réalités des communautés d’énergie. Malheureusement, même si la CWaPE s’est engagée à apporter des ajustements, ceux-ci ne seront effectifs que dans le cadre de sa méthodologie tarifaire pour la période 2025-2029. Pourquoi l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, qui a été adopté en troisième lecture le 17 mars 2023, n’a-t-il toujours pas été publié à ce jour ? Quelles sont les raisons de ce retard dans sa publication officielle ? De plus, en ce qui concerne les échanges de pair-à-pair au sein des communautés d’énergie, il apparaît que ces derniers ne sont pas encore couverts par la réglementation en vigueur. Quelles actions entreprenez-vous pour mettre en place un arrêté d’exécution spécifique qui réglementera ces échanges de manière adéquate ? Quel est le calendrier envisagé pour l’élaboration et la publication de cet arrêté ? Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer la mise en conformité avec la directive RED II, étant donné que cette directive aurait dû être mise en œuvre dès juin 2021 ? Quelles mesures spécifiques seront prises pour garantir que les communautés d’énergie puissent fonctionner conformément aux réglementations européennes et wallonnes ?
M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Monsieur le Député, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie n’a pas encore été publié au Moniteur belge en raison d’une restriction importante du personnel du service de traduction. Toutefois, les acteurs sont déjà occupés à travailler sur l’opérationnalisation des communautés d’énergie et du partage d’énergie et ainsi des groupes de travail impliquant la CWaPE :
- les gestionnaires de réseau et l’administration ont été créés ;
- les formulaires de création d’une communauté d’énergie de notification d’un partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment et de demandes d’autorisation de partage au sein d’une communauté d’énergie sont en cours de finalisation ;
- les conventions types entre les gestionnaires de réseau et la communauté d’énergie ou le représentant des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment sont également en cours de finalisation.
Par ailleurs, un facilitateur a été mis en place et répond aux questions des porteurs de projets quant aux communautés d’énergie et au partage d’énergie. Un guide relatif à la création d’une communauté d’énergie et au partage d’électricité au sein d’une telle communauté est également en cours de rédaction afin d’aider les porteurs de projets. Les échanges de pair-à-pair ont été introduits dans la Réglementation wallonne lors de l’adoption du Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des Directives 2019/944 de l’Union européenne du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001 de l’Union européenne du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire. Vu la nature du vecteur, il est important de s’assurer que les échanges de pair-à-pair ne vont pas impacter l’équilibre du marché de l’électricité. Par conséquent, préalablement à l’adoption d’un arrêté du Gouvernement, il est nécessaire de réaliser une étude visant à analyser comment ces échanges sont mis en place dans les autres pays européens afin d’éviter les écueils et de prévoir des dispositions adaptées et pertinentes. Je regrette, comme vous, que les documents n’aient pas encore pu être publiés et tout à fait officialisés, mais néanmoins nous avançons au mieux avec les différents acteurs.
Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces précisions qui permettent de mieux comprendre les raisons de ce retard. Nous comprenons bien que vous le regrettez également de votre côté. Nous pouvons déjà nous réjouir que l’ensemble de ces travaux soient en cours de finalisation, d’élaboration et de rédaction, mais l’on souhaiterait pouvoir faire quelque chose dans les faits pour accélérer encore les choses. Enfin, je ne doute pas que ce soit le cas, mais comme vous l’imaginez, l’impatience est grande et l’incompréhension est présente également.