QO 25/1/21 à M. Henry : Le cadre régulatoire des communautés d’énergie renouvelable

Résumé

La Wallonie fait partie des premières régions européennes à se doter d’un cadre régulatoire concernant les communautés d’énergies renouvelables. Nous devons tenter de garder cette avance en encourageant nos acteurs économiques à développer des solutions industrielles et des filières technologiques qui pourront être déployées chez nous et dans les autres pays européens. Leur développement s’articule autour de plusieurs défis, dont la mise en place d’un environnement régulatoire favorable qui lèverait les obstacles des textes légaux actuels. Les acteurs concernés s’impatientent et attendent des informations de la part du Gouvernement. Vous disiez en novembre dernier qu’un projet de décret modificatif concernant le décret de 2001 avait fait l’objet d’une consultation des parties prenantes et serait prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes ? Qu’en est-il du travail effectué sur les décrets de 2001 et 2019 ?

Réponse : La majorité des projets pilotes venant de débuter ou de s’achever, il n’y a pas encore beaucoup de recul sur les enseignements qui pourraient en être tirés mais il existe des initiatives de mise en réseau des projets de communauté d’énergie, notamment via la plateforme CERACLE mise en place par le cluster TWEED. Actuellement un consortium appuie l’administration dans l’objectif de finaliser le cadre réglementaire et de préparer du contenu informatif de vulgarisation. Les pouvoirs publics et locaux feront partie du public qu’il aura à informer et à conseiller. Quant aux questions relatives au cadre décrétal, sachez que le travail est bien en cours. Le décret modificatif des décrets Électricité et Tarifaire a été adopté en première lecture le 16 décembre dernier. J’espère que la mise en place du cadre relatif aux communautés d’énergie pourra être finalisé pour fin 2021.

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Nicolas Janssen : Monsieur le Ministre, la Wallonie fait partie des premières régions européennes à se doter d’un cadre régulatoire concernant les communautés d’énergies renouvelables. Nous devons tenter de garder cette avance en encourageant nos acteurs économiques à développer des solutions industrielles et des filières technologiques qui pourront être déployées chez nous et dans les autres pays européens. Leur développement s’articule autour de plusieurs défis, dont la mise en place d’un environnement régulatoire favorable qui lèverait les obstacles des textes légaux actuels et tenant compte des directives européennes en la matière. Cela permettra de donner vie au décret de mai 2019 et de revoir le décret électricité du 12 avril 2001. Le rapport sur Get up Wallonia de la task force Environnement cite l’objectif d’élaborer ce cadre réglementaire prochainement, d’ici 2024 au plus tard. Les acteurs concernés s’impatientent et se préparent à démarrer des projets, des sites d’autoconsommation par exemple, mais attendent des informations de la part du Gouvernement. Vous disiez en novembre dernier qu’un projet de décret modificatif concernant le décret de 2001 avait fait l’objet d’une consultation des parties prenantes et serait prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement. Les arrêtés d’exécution étant adoptés dans la foulée. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes ? Qu’en est-il du travail effectué sur les décrets de 2001 et 2019 ? Pouvez-vous nous partager la méthodologie et les échéances ainsi que les acteurs concernés par les projets relatifs aux CER ? Cela ne pourrait que contribuer à l’objectif que vous aviez émis d’avoir 6 300 entreprises wallonnes participant à 29 CER, à travers 72 parcs d’activité économique pour 2021.

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité : La majorité des projets pilotes venant de débuter ou de s’achever, il n’y a pas encore beaucoup de recul sur les enseignements qui pourraient en être tirés. Les bonnes pratiques à en tirer sont encore sommaires, mais il existe des initiatives de mise en réseau des projets de communauté d’énergie, notamment via la plateforme CERACLE mise en place par le cluster TWEED. Dans un premier temps, cette mise en réseau me paraît particulièrement intéressante, car elle permet de centraliser les informations et de tirer de premiers enseignements. Certains aspects seront communs à toutes les communautés d’énergie, tandis que d’autres caractéristiques ou défis seront spécifiques à certains types de communautés. Si par référent vous entendez le facilitateur, celui-ci n’est pas encore désigné. Actuellement un consortium appuie l’administration dans l’objectif de finaliser le cadre réglementaire et de préparer du contenu informatif de vulgarisation. Ce n’est que lorsque le cadre réglementaire sera suffisamment abouti que le facilitateur sera mis en place avec l’objectif de disséminer les informations et d’aider au montage des projets. Ses futures missions ne sont pas encore fixées pour le moment. Les pouvoirs publics et locaux feront partie du public qu’il aura à informer et à conseiller. Il s’agira alors moins de tirer des enseignements que de soutenir les porteurs de projet dans leurs démarches, de les conseiller et de faciliter la mise sur pied de communautés d’énergie. Plusieurs supports pourront être utilisés : la création d’un site internet spécifique, l’organisation d’événements informatifs, un suivi de l’évolution des outils à disposition pour faciliter le travail de gestion des communautés. On peut imaginer toutes sortes de suivi, en fonction des besoins des différents publics. Quant aux questions relatives au cadre décrétal, sachez que le travail est bien en cours. Le décret modificatif des décrets Électricité et Tarifaire a été adopté en première lecture le 16 décembre dernier. La consultation des parties prenantes est bien lancée. J’espère que la mise en place du cadre relatif aux communautés d’énergie pourra être finalisé pour fin 2021, bien avant l’échéance de 2024 que vous citez. J’aimerais toutefois rectifier que les projets chiffrés que vous citez concernant les communautés d’énergie dans les parcs d’activités économique sont ceux avancés par Wallonie Développement dans le cadre du projet ZELDA et non d’objectifs que j’aurais moi-même formulés. Il est par contre entendu que je les soutiens dans leur vision ambitieuse.