QO 26/09/23 à la Ministre Morreale : Le refus de subvention au CPAS de Waterloo pour la création de 25 lits supplémentaires

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, comme l’a rappelé mon collègue, le CPAS de Waterloo s’est vu refuser par votre administration une subvention cruciale de 1,2 million d’euros en 2023. En janvier 2022, vous aviez pourtant donné votre accord de principe, en soulignant la possibilité de proroger cet accord. Cette somme est en effet destinée à financer la création de 25 lits supplémentaires au sein de la maison de repos « Le Gibloux », une initiative qui répond à un besoin urgent de prise en charge des personnes âgées. La situation critique du CPAS de Waterloo met en lumière cette problématique inquiétante évoquée par mon collègue, qui découle de l’incapacité de la Région wallonne à appliquer sa propre législation, qui a été modifiée en 2019. En conséquence, le CPAS de Waterloo se retrouve temporairement privé de subsides et ne sait pas quand cette situation sera résolue ni sur quel financement il pourra compter. L’urgence de la situation réside dans le respect du délai imposé pour l’ouverture des lits, qui est fixé à cinq ans. Ce CPAS se trouve désormais dans une impasse administrative qui pourrait avoir des conséquences graves sur la prise en charge des personnes âgées. Malgré les efforts du président du CPAS pour attirer l’attention sur cette situation en vous alertant par courrier, aucune réponse n’a été reçue en sept mois, laissant l’avenir de ce projet crucial dans l’incertitude la plus totale. Pourquoi refusez-vous aujourd’hui d’accorder cette subvention, malgré les appels au dialogue de la commune ? Pourquoi ne pas avoir répondu aux courriers du CPAS de Waterloo ? Des démarches sont-elles en cours pour adapter la législation de 2019 de manière à la rendre applicable et permettre au CPAS de Waterloo de bénéficier de la subvention et créer les lits nécessaires ? Comment allez-vous résoudre cette impasse administrative et garantir que des projets aussi cruciaux que la création de lits en maison de repos ne soient pas entravés par des situations aussi absurdes, si vous me permettez de reprendre les termes employés en titre d’un article récent de L’Avenir, que celle que nous vivons ici ?

Question (Olivier Maroy). – Madame la Ministre, depuis plusieurs années, le CPAS de Waterloo ambitionne d’agrandir la maison de repos « Le Gibloux ». Les 118 lits ne sont plus suffisants pour faire face aux nouvelles et très nombreuses demandes. Vingt-cinq lits supplémentaires sont dès lors prévus, pour un coût estimé à 2 millions d’euros, dont 60 % devraient être pris en charge par la Région via un subside. Un accord de principe de l’AViQ avait apparemment été donné fin 2021 avec comme condition de réaliser les travaux dans les cinq ans. Tout semblait donc sur les rails, mais voilà qu’il y a quelques mois, le CPAS de Waterloo apprenait qu’il ne pourrait, finalement, pas compter sur ce subside. C’est là que l’on touche à l’absurde. Explication : la Wallonie a modifié sa législation en 2019 afin de permettre à un plus grand nombre d’opérateurs d’obtenir des subsides, en tout cas de les solliciter. C’est évidemment très positif, mais il y a un os : les textes ne seraient pas applicables en l’état vu que les modalités d’application et les calculs n’auraient pas été fixés et réalisés. Il manquerait donc – j’utilise le conditionnel, vous allez nous éclairer – une pièce maîtresse dans le dispositif légal, ce qui empêcherait d’octroyer les subsides d’investissements. C’est en tout cas, Madame la Ministre, ce que l’AViQ a expliqué aux autorités communales qui, vous le comprendrez, s’inquiétaient de ne pas recevoir le subside prévu. Pour résumer, la Wallonie se trouverait dans l’incapacité d’appliquer sa propre législation. Comme le dit le président du CPAS de Waterloo, « en modifiant la loi pour en faire plus, on finit par en faire moins ». J’imagine seulement que d’autres dossiers et d’autres demandes de subsides d’investissements sont potentiellement confrontés au même blocage alors que les besoins de places augmentent au fur et à mesure du vieillissement de la population. Cette situation, vous l’imaginez bien, ne manque pas de m’interpeller. La nouvelle législation concernant les subsides aux maisons de repos est-elle effectivement inapplicable en l’état ? Si oui, pourquoi ? Concrètement, qu’est-ce qui coince, qu’est-ce qui fait que l’on ne peut pas régler le problème ? Quelles actions avez-vous ou allez-vous mener pour régler la situation ? Concernant le dossier précis de Waterloo, avez-vous pu identifier la ou les causes du blocage ? Quelles solutions pourriez-vous dégager pour permettre l’indispensable extension de la maison de repos du CPAS ? Si je suis bien informé, un premier pas a été fait par votre cabinet. Le délai de cinq ans pour réaliser les travaux sera prolongé, me dit-on. C’est bien, mais cela ne résout évidemment pas définitivement le problème. Enfin, au-delà du cas précis de Waterloo, d’autres structures sont-elles actuellement confrontées à la même impossibilité d’obtenir les subsides espérés en raison de ce manque d’une pièce maîtresse dans le dispositif ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Messieurs les Députés, le secteur des maisons de repos a été pas mal bousculé ces quatre dernières années. On a dû adapter des mesures en essayant de répondre aux urgences qui se sont présentées. Par exemple, plus de 70 millions d’euros ont été dégagés en faveur des maisons de repos et des maisons de repos et de soin, sous la forme de soutiens financiers pour faire face à la crise covid. Face à l’explosion des prix de l’énergie, on a encore mis 30 millions d’euros pour soutenir les opérateurs des secteurs de la santé et de l’action sociale ainsi que leurs travailleurs. Ces crises successives ont profondément marqué le personnel et les résidents des maisons de repos, qui ont demandé d’énormes budgets. Aucun nouveau plan d’infrastructure n’a pu être adopté par le Gouvernement wallon dans ce contexte. La priorité absolue a été de consolider et de soutenir l’existant, pas de mobiliser à nouveau l’ensemble du secteur sur de nouveaux plans de réforme. On a accordé, par exemple, des milliers de transformations de places de maisons de repos en places de maisons de repos et de soins pour que l’on puisse engager des ergothérapeutes, des logothérapeutes, des kinés. Les profils et les pathologies des personnes dans les maisons de repos nécessitent beaucoup plus de soins. Il est vrai que nous n’avons pas lancé de plan d’investissement parce que l’on s’est concentré, notamment sur les transformations qui nécessitaient des engagements supplémentaires pour suivre les personnes qui étaient en place. Nous nous sommes aussi retrouvés confrontés pendant un certain temps à des demandes qui étaient très différentes, c’est-à-dire que les places dans les maisons de repos n’étaient pas occupées à 100 %. Il y avait encore des places vides et l’on n’était pas à 100 % des objectifs dans les maisons de repos. En ouvrir encore plus et créer des infrastructures ne nous semblait donc pas le plus important. Par exemple, on a mobilisé des places dans les secteurs du répit, des courts séjours. On a mis des moyens dans des dispositifs intermédiaires, et de gros moyens aussi dans le maintien à domicile, soit pour 170 000 heures supplémentaires dans les aides familiales et des mesures à travers le Plan de relance pour équiper des maisons de personnes en perte d’autonomie qui veulent rester chez elles. J’ai fait une présentation macro et je crois que c’était important ; mais en ce qui concerne Waterloo, qui vous intéresse concrètement, l’octroi d’un accord de principe pour l’ouverture de nouvelles places n’est en rien lié à un quelconque subventionnement de l’infrastructure et ne constitue en aucune manière un engagement dans ce sens. L’accord de principe du 31 janvier 2022 pour 25 places supplémentaires dont dispose le CPAS de Waterloo est effectivement valable cinq ans et peut être prorogé lorsque la situation le justifie, ce qui est le cas dans ce dossier. Ce sera donc le cas dans ces circonstances. Autrement dit, je résume : les autorisations provisoires et les subsides « infra » ne sont pas liés, puisque certains ne demandent pas spécifiquement de l’argent de la Région pour en ouvrir.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Madame la Ministre, d’avoir rappelé les circonstances et le contexte, ce qui nous a permis d’être tout à fait convaincus de votre bonne volonté sur le plan macro. Quand on en vient à la question plus locale du CPAS de Waterloo, votre réponse n’enlève rien à l’incertitude dans laquelle se trouve ce CPAS qui est une situation particulièrement difficile. Par ailleurs, cela n’enlève rien à la question du dialogue. Je me suis permis d’évoquer ce point aussi. Je trouve assez difficile de comprendre pourquoi ce CPAS n’a pas pu recevoir les réponses à l’ensemble des questions qui vous ont été adressées. Cela leur permettrait aussi de voir plus sereinement l’avenir et de prendre une décision par rapport à cette évolution importante pour « Le Gibloux ».

Réplique de O. Maroy. – Je comprends fort bien que, ces dernières années – on a la mémoire longue –, ont été marquées par une crise terrible qui a touché très fortement les maisons de repos. J’entends bien que des moyens importants ont dû être urgemment dirigés vers ces secteurs au moment de la crise du covid. Ensuite, il y a eu la crise de l’énergie, comme vous l’avez rappelé. Ce que je vois, c’est que la Wallonie modifie sa législation en 2019, dans le but de suivre l’évolution de la démographie, marquée par un vieillissement de la population, modifie sa législation pour que plus de structures puissent être créées, et, au final, on ne prend pas les dispositifs, les modalités pour pouvoir l’appliquer concrètement. Je veux bien entendre qu’il y a eu quelques périodes difficiles, mais il faudrait songer à mettre les choses en ordre. Sur le cas de Waterloo, j’avoue que je n’ai pas tout compris. Vous nous avez dit que l’autorisation provisoire et les subsides n’étaient pas liés. Je sais que le président du CPAS a reçu la promesse de pouvoir créer 25 places supplémentaires. Il a, chaque jour, des demandes nouvelles. Il doit les refuser, parce qu’il n’y a pas suffisamment de places. Ce sont des gens qui doivent rester chez eux dans des situations parfois compliquées. J’ai bien noté, je l’avais compris, que le délai de cinq ans sera prolongeable. Je clôture par là. Je relirai votre réponse de manière attentive, mais je vous appelle à donner une suite. Quand il y a une promesse, c’est une promesse.