QO 31/05/2022 à la Ministre Tellier : « La stratégie de réduction des pesticides et la position belge au conseil européen »

Résumé

M. Janssen (MR). – Madame la Ministre, cette année, une consultation publique sur le projet de plan d’action national de réduction des pesticides a été organisée, afin de collecter les réactions permettant par la suite d’évaluer et d’améliorer le programme. Selon l’agenda prévu, les commentaires reçus lors de cette consultation devaient être traités durant les mois d’avril et mai.
L’analyse de ces commentaires est-elle terminée ? Pouvez-vous nous en partager les résultats ? Est-elle disponible ? Ces commentaires ont-ils une influence sur le projet actuel et apporteront-ils les adaptations dans le programme ?
Par ailleurs, quant à la mise en place d’un conseil indépendant dans le cadre de ce plan, vous précisiez qu’il était prévu que l’intégration des services de conseils neutres et indépendants se fasse par le biais d’un système d’agrément et que le travail de budgétisation de la provision était en cours. Ce travail est-il terminé ? Pourriez-vous nous en communiquer les résultats, voire les budgets décidés et fixés ?
Enfin, la Commission européenne a annoncé qu’elle adopterait, d’ici l’été, un règlement limitant l’usage du Sulfoxaflor aux espaces intérieurs, tels que les serres permanentes. Lors de ce vote, la Belgique n’a pas pu présenter de position commune. Quelles actions concrètes pourraient être prises par la Wallonie et les entités fédérées, pour qu’à l’avenir nous tentions de présenter une position commune au niveau européen ?

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement – Monsieur le Député, il y a quatre semaines, je répondais à une question similaire sur cette stratégie et son volet régional, le Plan wallon de réduction des pesticides. J’indiquais que « Mon cabinet et l’administration se penchent actuellement sur une adaptation du projet de plan afin de répondre au mieux aux commentaires et suggestions des pôles et des différentes fédérations et unions d’acteurs ayant participé à l’enquête publique ». Ce travail d’adaptation est toujours en cours.
En ce qui concerne le conseil indépendant, il porte bien sur l’ensemble des pratiques agricoles, et doit orienter les agriculteurs conseillés vers des modes de production plus respectueux de l’environnement et de la santé, ce qui in fine diminuera également leur dépendance aux produits de synthèse. C’est bien dans cette démarche systémique que le conseil doit s’inscrire. C’est en ce sens que j’ai lancé, en collaboration avec mes collègues, les ministres de l’Agriculture et du Climat, un plan de transition agroenvironnementale destiné à accompagner et soutenir les agriculteurs dans leurs démarches de réduction d’utilisation des intrants et de préservation des sols. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan de relance et bénéficie d’un budget conséquent de 6 millions d’euros.
Dans le cadre du plan stratégique de la Politique agricole commune, il est prévu de favoriser le transfert de connaissances et d’innovation agricole entre acteurs à travers une plateforme dédiée et de valoriser les services de conseil indépendant via une labellisation que l’on appelle SCIA, « systèmes de connaissances et d’innovation agricoles ».
Enfin, en ce qui concerne les positions de la Belgique par rapport aux propositions de la Commission européenne, dès lors que les points de vue des différents ministres concernés sont trop divergents, aucune position commune ne peut être dégagée. Je m’estime cependant heureuse de pouvoir, et d’avoir pu, faire valoir mon point de vue sur le Sulfoxaflor. En effet, si le Ministre fédéral de l’Agriculture estime que la proposition de la Commission européenne était « inutilement sévère » à l’égard de cette substance, ce n’est pas l’avis des autorités européennes, avis que je partage. Si des mesures complémentaires pour protéger les pollinisateurs de cette substance sur le territoire wallon s’avéraient nécessaires, je n’hésiterais pas à activer des leviers supplémentaires dans les compétences qui sont les miennes.

Retrouvez la version intégrale après la photo.

Compte rendu intégral

M. Janssen (MR). – Madame la Ministre, entre les mois de janvier et de mars de cette année, une consultation publique sur le projet de plan d’action national de réduction des pesticides a été organisée, afin de collecter les réactions permettant par la suite d’évaluer et d’améliorer le programme. Selon l’agenda prévu, les commentaires reçus lors de cette consultation devaient être traités durant les mois d’avril et mai.
L’analyse de ces commentaires est-elle terminée ? Pouvez-vous nous en partager les résultats ? Est-elle disponible ? Ces commentaires ont-ils une influence sur le projet actuel et apporteront-ils les adaptations dans le programme ?
Par ailleurs, quant à la mise en place d’un conseil indépendant dans le cadre de ce plan, vous précisiez qu’il était prévu que l’intégration des services de conseils neutres et indépendants, ne présentant aucun lien avec la vente, se fasse par le biais d’un système d’agrément et que le travail de budgétisation de la provision était en cours. Ce travail est-il terminé ? Pourriez-vous nous en communiquer les résultats, voire les budgets décidés et fixés ?
Enfin, la Commission européenne a annoncé, en avril dernier, qu’elle adopterait, d’ici l’été, un règlement limitant l’usage du sulfoxaflor – la substance active de pesticide perçue par les associations environnementales comme étant tueuse d’abeilles – aux espaces intérieurs, tels que les serres permanentes. Lors de ce vote, la Belgique n’a pas pu présenter de position commune.
Quelles actions concrètes pourraient être prises par la Wallonie et les entités fédérées, pour qu’à l’avenir nous tentions de présenter une position commune au niveau européen ?

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, il y a quatre semaines, je répondais à une question similaire sur cette stratégie et son volet régional, le Plan wallon de réduction des pesticides. Je me permets dès lors de vous renvoyer vers la réponse que j’y avais apportée, dans laquelle j’indiquais que « Mon cabinet et l’administration se penchent actuellement sur une adaptation du projet de plan afin de répondre au mieux aux commentaires et suggestions des pôles et des différentes fédérations et unions d’acteurs ayant participé à l’enquête publique ». Ce travail d’adaptation est toujours en cours.
En ce qui concerne le conseil indépendant, il est avant tout important de préciser ce que l’on entend par là. Le conseil porte bien sur l’ensemble des pratiques agricoles, et doit orienter les agriculteurs conseillés vers des modes de production plus respectueux de l’environnement et de la santé, ce qui in fine diminuera également leur dépendance aux produits de synthèse. C’est bien dans cette démarche systémique que le conseil doit s’inscrire et non uniquement sur des solutions de substitution de produits par d’autres ou de solutions sur des problèmes isolés. C’est en ce sens que j’ai lancé, en collaboration avec mes collègues, les ministres de l’Agriculture et du Climat, un plan de transition agroenvironnementale destiné à accompagner et soutenir les agriculteurs dans leurs démarches de réduction d’utilisation des intrants et de préservation des sols. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan de relance et bénéficie d’un budget conséquent de 6 millions d’euros.
Je peux également vous dire que dans le cadre du plan stratégique de la Politique agricole commune, il est prévu de favoriser le transfert de connaissances et d’innovation agricole entre acteurs à travers une plateforme dédiée et de valoriser les services de conseil indépendant via une labellisation que l’on appelle SCIA, pour « systèmes de connaissances et d’innovation agricoles ».
Enfin, en ce qui concerne les positions de la Belgique par rapport aux propositions de la Commission européenne, la position commune exprimée dépend de concertations entre le Fédéral et les entités fédérées. Dès lors que les points de vue des différents ministres concernés sont trop divergents, aucune position commune ne peut être dégagée. C’est une simple conséquence de la répartition des compétences propres à notre pays. Ceci peut paraître a priori handicapant pour la prise de décisions, mais je m’estime cependant heureuse de pouvoir, et d’avoir pu, faire valoir mon point de vue sur le sulfoxaflor. En effet, si le Ministre fédéral de l’Agriculture estime que la proposition de la Commission européenne était « inutilement sévère » à l’égard de cette substance, ce n’est pas l’avis des autorités européennes, avis que je partage entièrement. Si des mesures complémentaires pour protéger les pollinisateurs de cette substance sur le territoire wallon s’avéraient nécessaires, je n’hésiterais pas à activer des leviers supplémentaires dans les compétences qui sont les miennes.

M. Janssen (MR). – Merci, Madame la Ministre, d’avoir rappelé l’avancement de vos travaux sur ces différents sujets et notamment en lien avec le plan de transition agroenvironnemental, auquel vous travaillez et qui est soutenu dans le cadre du Plan de relance. Merci également d’avoir souligné la dimension « labellisation » qui peut apporter un certain nombre de bienfaits. Enfin, merci d’avoir rappelé le positionnement quant à la protection des pollinisateurs.