QO 31/5/22 à Mme Tellier: le recyclage des textiles et la révision de la législation déchets

Résumé

Mme la Ministre, les Européens jettent 11kg de textiles par an. À cela s’ajoutent tous les invendus. Sur ces déchets textiles, seul 1 % est recyclé. Le 30 mars, la Commission européenne a adopté sa stratégie pour un textile durable.

Chez nous, les textiles sont une chaîne de valeur prioritaire de Circular Wallonia et l’un des objectifs du Plan wallon des déchets-ressources est d’atteindre un taux de collecte des textiles usagés de 75% pour 2025. Les principales mesures de Circular Wallonia visent à tester de nouveaux modes de collecte, poursuivre la recherche pour un recyclage innovant, lutter contre les collecteurs illégaux, et implémenter une obligation de reprise des textiles usagés en Wallonie dans le cadre de la révision de la législation déchets. L’avant-projet de décret relatif à cette obligation de collecte des textiles usagés, est passé en première lecture au Gouvernement en décembre 2020.  Mme la Ministre, qu’en est-il de cet avant-projet? Sera-t-il d’apllication d’ici la fin de la législature ? Que contient-il comme objectifs chiffrés ? A-t-il été modifié suite à l’adoption de la stratégie européenne pour un textile durable ?

Par ailleurs, un appel à projets était prévu par Circular Wallonia dans le cadre de la feuille de route « Textiles ». Comment les filières de réutilisations locales sont-elles valorisées, dans le cadre de cet appel à projets et de cette feuille de route ? Bénéficient-elles de tous les appuis nécessaires à leur déploiement ? Quelles actions sont menées pour les renforcer?

Madame Céline Tellier, Ministre de l’Environnement –  Un projet d’accord de coopération inter-régional est en cours de négociation en vue de réformer le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour plusieurs types de déchets. On peut également citer les dispositions suivantes qui sont sur la table. Premièrement, les gestionnaires d’une place de marché en ligne devront empêcher les producteurs d’un quelconque accès s’ils ne sont pas en ordre avec la législation relative à la responsabilité élargi des producteurs. Deuxièmement, l’obligation pour les marchés en ligne de notifier la liste de tous les producteurs qui conclut des contrats à distance. Troisièmement, l’obligation pour les places de marchés en ligne d’assumer leurs obligations en tant que producteur également.

En ce qui concerne la gestion des invendus non-alimentaires, les réflexions en la matière ne sont pas encore très mur au niveau européen. En Wallonie, les invendus non-alimentaires qu’on appelle résiduels, sont estimés à 45 millions d’euros pour l’année 2020, soit environ 2900 tonnes. La catégorie la plus représentée est celle des livres et du multimédia qui représente quasiment 50% des invendus en valeur marchande. Viennent ensuite les produits d’hygiène (30%), la vaisselle (12%), les vêtements et les chaussures pour 7%. On est bien là sur des valeurs marchandes, on n’est pas sur du tonnage. Ces invendus résiduels correspondent aux invendus qui n’ont pas pu être écoulés via des canaux de vente internes ou externes. La plupart de ces invendus, environ 80 % d’entre eux, est traité en tant que déchet. Le solde est donné à des structures de l’économie sociale et solidaire.

Il y a clairement une marge de progression importante sur ces quantités d’invendus et surtout leur destination. La réflexion qu’il faut désormais mener afin de réduire les invendus non-alimentaires est double : d’une part, optimiser au mieux les commandes et la gestion des stocks pour éviter d’avoir des invendus à écouler et d’autre part, détourner ces invendus de la destruction. La démarche que nous avons choisi de soutenir à ce stade est donc de faciliter au maximum le don. Cependant, n’oublions pas non plus qu’une partie importante des invendus n’est en pratique pas commercialisable ou disponible pour le don parce qu’endommagés, non conforme ou ne correspondant pas aux besoins des associations. D’autre part, il apparaît délicat de contrôler la mise en place d’une telle interdiction qui pourrait donner lieu à des pratiques contre productives telles que l’endommagement volontaire de certains produits ou encore l’export à l’étranger pour destruction.

De façon plus générale, la question de la gestion des coûts peut également être facilitée par les organismes de gestion des filières de responsabilité élargi des producteurs, donc des filières REP, en ce qui concerne les matelas, les meubles et les textiles en particulier. C’est pourquoi j’ai fixé des objectifs de réutilisation dans la REP matelas entrés en vigueur début 2022. Il faut également accompagner les acteurs pour développer des solutions logistiques adaptées permettant de faciliter la mise en contact des commerces avec les ASBL, les associations caritatives ou spécialisées dans la seconde main et les contraintes logistiques sur le même principe que la bourse aux dons pour les dons alimentaires par exemple. À cette fin, je rappelle que sous mon impulsion l’appel à projet déchets/ressources lancé fin 2021, visait notamment à soutenir le développement de nouveaux business modèles. Nous travaillons sur ces aspects directement avec le secteur commerce de détail industrie-alimentaire, via l’accord prévention des déchets que vous avez mentionné et qui prendra la forme concrète d’une convention de transition écologique avec le secteur. Cette convention vise à prévenir les déchets générés par le secteur du commerce de détail et sa chaîne de valeur au sens large.

Plus spécifiquement sur le textile, l’analyse socio-environnementale de la filière en Wallonie, a bien débuté en janvier 2022. Les résultats sont attendus pour la fin de l’année. Cette analyse s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour des textiles durables et circulaires qui identifient les mécanismes de responsabilité élargie des producteurs comme des instruments efficaces de promotion du réemploi et du recyclage et confirme ainsi l’approche que nous soutenons en Wallonie.

En parallèle, l’avant-projet de décret relatif aux déchets à la circularité des matières et à la propreté publique que j’ai proposé au gouvernement d’adopter en deuxième lecture le 17 février 2022, reprend également les textiles usagés comme flux de déchets soumis à obligation de reprise. Son analyse juridique est en cours au Conseil d’État. Cet avant-projet de décret transpose la directive européenne cadre déchet et contient des objectifs chiffrés relatifs aux déchets municipaux comprenant les textiles usagés. Ces objectifs stipulent que d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et recyclage des déchets municipaux passe à un minimum de 55% en poids, 60% d’ici 2030, 65 d’ici 2035. À ce stade, il n’y a pas d’objectifs chiffrés relatifs spécifiquement aux textiles usagés, mais l’arrêté d’exécution du décret spécifique aux textiles usagés mentionnera quant à lui des objectifs chiffrés en matière de collecte et de valorisation qui doivent encore être définies en étroite concertation avec les secteurs concernés.

En Wallonie, le secteur de la seconde main pour les flux textile est soutenu via l’octroi de subsides aux entreprises agréées en application de l’arrêté du gouvernement du 3 avril 2014. J’ai renforcé ce soutien via des appels à projet qui permettent de financer des actions de valorisation des textiles usagés par le secteur de la seconde main et celui du recyclage, mais aussi pour contribuer à l’atteinte des objectifs dans la stratégie Circular Wallonia. Plus précisément l’appel à projet réutilisation que j’ai lancé en juin 2021 avait pour objectif d’augmenter les volumes de biens réutilisés en Wallonie. Cet appel à projet sera réitéré en 2022. Et enfin, l’élaboration de l’appel à projet prévu par Circular Wallonia dans le cadre de la feuille de route textile, n’a pas encore débuté. Je vous invite donc à le contacter pour obtenir davantage de détails sur le contenu projeté de cet appel à projet.

Ci-dessous l’intégralité, après la photo

Compte-rendu intégral:

Mme la Ministre, les Européens jettent 11kg de textiles par an. À cela s’ajoutent tous les invendus. Sur ces déchets textiles, seul 1 % est recyclé. Le 30 mars, la Commission européenne a adopté sa stratégie pour un textile durable. D’ici 2030, les produits textiles mis sur le marché européen seront durables, réparables et recyclables, fabriqués majoritairement à base de fibres recyclées et produits selon des règles sociales et environnementales strictes.

Les textiles sont une chaîne de valeur prioritaire de Circular Wallonia et l’un des objectifs du Plan wallon des déchets-ressources est d’atteindre un taux de collecte des textiles usagés de 75% pour 2025. Les principales mesures de Circular Wallonia visent à tester de nouveaux modes de collecte, poursuivre la recherche pour un recyclage innovant, lutter contre les collecteurs illégaux, et implémenter une obligation de reprise des textiles usagés en Wallonie dans le cadre de la révision de la législation déchets. L’avant-projet de décret relatif à cette obligation de collecte des textiles usagés, est passé en première lecture au Gouvernement en décembre 2020.  Mme la Ministre, qu’en est-il de cet avant-projet? Sera-t-il d’apllication d’ici la fin de la législature ? Que contient-il comme objectifs chiffrés ? A-t-il été modifié suite à l’adoption de la stratégie européenne pour un textile durable ?

Par ailleurs, un appel à projets était prévu par Circular Wallonia dans le cadre de la feuille de route « Textiles ». Quels que soient la filière et le type de produits, la réutilisation demeurera toujours plus vertueuse que le recyclage ou l’élimination. La Wallonie encourage donc le développement de filières de réutilisation locales, plus respectueuses de l’environnement. Comment les filières de réutilisations locales sont-elles valorisées, dans le cadre de cet appel à projets et de cette feuille de route ? Bénéficient-elles de tous les appuis nécessaires à leur déploiement ? Quelles actions sont menées pour les renforcer?

Madame Céline Tellier, Ministre de l’Environnement –  Un projet d’accord de coopération inter-régional est en cours de négociation en vue de réformer le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour plusieurs types de déchets : les déchets d’équipement électrique et électronique, des piles et batteries, les huiles, les pneus, les meubles et encore le textile. Ce projet prévoit diverses obligations pour les places de marché en ligne. C’est le nom légal pour les sites de vente en ligne. On peut également citer les dispositions suivantes qui sont sur la table. Premièrement, les gestionnaires d’une place de marché en ligne devront empêcher les producteurs d’un quelconque accès s’ils ne sont pas en ordre avec la législation relative à la responsabilité élargi des producteurs. Deuxièmement, l’obligation pour les marchés en ligne de notifier la liste de tous les producteurs qui conclut des contrats à distance. Troisièmement, l’obligation pour les places de marchés en ligne d’assumer leurs obligations en tant que producteur également.

En ce qui concerne la gestion des invendus non-alimentaires, les réflexions en la matière ne sont pas encore très mur au niveau européen. En Wallonie, les estimations des quantités d’invendus non-alimentaires proviennent de l’étude qui avait été lancée spécifiquement sur les invendus non-alimentaires fin 2020, d’ailleurs présenté au sein de cette commission per le bureau d’étude début 2021. Ces chiffres sont toujours d’actualité, les invendus non-alimentaires qu’on appelle résiduels, sont estimés à 45 millions d’euros pour l’année 2020, soit environ 2900 tonnes. La catégorie la plus représentée est celle des livres et du multimédia qui représente quasiment 50% des invendus en valeur marchande. Viennent ensuite les produits d’hygiène (30%), la vaisselle (12%), les vêtements et les chaussures pour 7%. On est bien là sur des valeurs marchandes, on n’est pas sur du tonnage. Ces invendus résiduels correspondent aux invendus qui n’ont pas pu être écoulés via des canaux de vente internes ou externes. La plupart de ces invendus, environ 80 % d’entre eux, est traité en tant que déchet. Le solde est donné à des structures de l’économie sociale et solidaire. Permettez-moi donc de vous dire que ces chiffres se passent de commentaires. Il y a clairement une marge de progression importante sur ces quantités d’invendus et surtout leur destination. La réflexion qu’il faut désormais mener afin de réduire les invendus non-alimentaires est double : d’une part, optimiser au mieux les commandes et la gestion des stocks pour éviter d’avoir des invendus à écouler et d’autre part, détourner ces invendus de la destruction. La démarche que nous avons choisi de soutenir à ce stade est donc de faciliter au maximum le don. Concrètement, cela passe par une réflexion sur le coût de celui-ci. Il est nécessaire, bien sûr, que ce coût soit inférieur au coût de gestion des déchets supportés par les fabricants et distributeurs. La principale contrainte ici étant fiscale, matière qui relève du fédéral, et les choses sont en train d’évoluer positivement. Cependant, n’oublions pas non plus qu’une partie importante des invendus n’est en pratique pas commercialisable ou disponible pour le don parce qu’endommagés, non conforme ou ne correspondant pas aux besoins des associations. Je vais prendre rapidement deux exemples parlants : les casques de vélos, que l’on ne peut pas donner pour des raisons de sécurité ou des livres, par exemple, une association aurait l’utilité certainement d’avoir quelques exemplaires d’un livre, mais certainement pas plus de quelques dizaines. D’autre part, il apparaît délicat de contrôler la mise en place d’une telle interdiction qui pourrait donner lieu à des pratiques contre productives telles que l’endommagement volontaire de certains produits ou encore l’export à l’étranger pour destruction.

De façon plus générale, la question de la gestion des coûts peut également être facilitée par les organismes de gestion des filières de responsabilité élargi des producteurs, donc des filières REP, en ce qui concerne les matelas, les meubles et les textiles en particulier. C’est pourquoi j’ai fixé des objectifs de réutilisation dans la REP matelas entrés en vigueur début 2022. Il faut également accompagner les acteurs pour développer des solutions logistiques adaptées permettant de faciliter la mise en contact des commerces avec les ASBL, les associations caritatives ou spécialisées dans la seconde main et les contraintes logistiques sur le même principe que la bourse aux dons pour les dons alimentaires par exemple. À cette fin, je rappelle que sous mon impulsion l’appel à projet déchets/ressources lancé fin 2021, visait notamment à soutenir le développement de nouveaux business modèles. Nous travaillons sur ces aspects directement avec le secteur commerce de détail industrie-alimentaire, via l’accord prévention des déchets que vous avez mentionné et qui prendra la forme concrète d’une convention de transition écologique avec le secteur. Cette convention vise à prévenir les déchets générés par le secteur du commerce de détail et sa chaîne de valeur au sens large. Elle a donc pour vocation d’agir aussi bien sur la réduction des emballages que sur la gestion des invendus alimentaire et non-alimentaire. Pour ce faire, la convention vise à développer entre autres l’offre de vrac, des solutions de distribution innovantes pour lutter contre le suremballage, ainsi que des partenariats avec les ASBL pour le don. Elle reprend par ailleurs, le guide de bonne pratique qui a été rédigé sur base des visites de terrains et d’un benchmarking dans les pays et régions voisines.

Plus spécifiquement sur le textile, l’analyse socio-environnementale de la filière en Wallonie, a bien débuté en janvier 2022. Les résultats sont attendus pour la fin de l’année. L’étude a été confiée à RDC environnement et est suivie par le département du sol et des déchets du SPOR … .
Cette analyse s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour des textiles durables et circulaires qui identifient les mécanismes de responsabilité élargie des producteurs comme des instruments efficaces de promotion du réemploi et du recyclage et confirme ainsi l’approche que nous soutenons en Wallonie. L’étude s’intéresse aussi à la prévention des déchets textiles en étudiant la promotion de l’éco-conception des textiles via l’éco-modulation des cotisations environnementales. L’étude comporte tout d’abord un état des lieux de toute la chaîne de valeur de la filière textile en Wallonie et une comparaison de la situation excelle des deux autres régions du pays et d’autres pays européens. Le bureau d’étude devra ensuite établir le schéma d’une potentielle obligation de reprise ou d’un mécanisme alternatif sur base d’une étude quantitative des impacts environnementaux et socio-économique de la filière REP textile pour la Wallonie. Ces missions permettront d’obtenir une image précise des filières locales et d’établir un plan d’action pour les développer. En parallèle, l’avant-projet de décret relatif aux déchets à la circularité des matières et à la propreté publique que j’ai proposé au gouvernement d’adopter en deuxième lecture le 17 février 2022, reprend également les textiles usagés comme flux de déchets soumis à obligation de reprise. Son analyse juridique est en cours au Conseil d’État. Cet avant-projet de décret transpose la directive européenne cadre déchet et contient des objectifs chiffrés relatifs aux déchets municipaux comprenant les textiles usagés. Ces objectifs stipulent que d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et recyclage des déchets municipaux passe à un minimum de 55% en poids, 60% d’ici 2030, 65 d’ici 2035. À ce stade, il n’y a pas d’objectifs chiffrés relatifs spécifiquement aux textiles usagés, mais bien que l’avant-projet n’ait pas été modifié suite à l’adoption de la stratégie européenne pour un textile durable, l’arrêté d’exécution du décret spécifique aux textiles usagés mentionnera quant à lui des objectifs chiffrés en matière de collecte et de valorisation qui doivent encore être définies en étroite concertation avec les secteurs concernés.

En Wallonie, le secteur de la seconde main pour les flux textile est soutenu via l’octroi de subsides aux entreprises agréées en application de l’arrêté du gouvernement du 3 avril 2014. J’ai renforcé ce soutien via des appels à projet qui permettent de financer des actions de valorisation des textiles usagés par le secteur de la seconde main et celui du recyclage, mais aussi pour contribuer à l’atteinte des objectifs dans la stratégie Circular Wallonia. Plus précisément l’appel à projet réutilisation que j’ai lancé en juin 2021 avait pour objectif d’augmenter les volumes de biens réutilisés en Wallonie. Cet appel à projet sera réitéré en 2022.

Et enfin, j’en termine par-là Monsieur le Président, selon les informations que m’a transmises mon collègue Willy Borsus en charge de ce dossier, l’élaboration de l’appel à projet prévu par Circular Wallonia dans le cadre de la feuille de route textile, n’a pas encore débuté. Je vous invite donc à le contacter pour obtenir davantage de détails sur le contenu projeté de cet appel à projet.