QOs 01/10/24 à la Ministre Neven : les limites du cadre normatif couvrant les communautés d’énergies renouvelables (CER)/la récente consultation publique lancée par la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE)

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, on en a déjà pas mal parlé aujourd’hui, les communautés d’énergies renouvelables constituent une avancée prometteuse pour la transition énergétique en Wallonie. Cependant, le cadre législatif et régulatoire en vigueur reste incomplet et limite considérablement le plein potentiel de ces communautés, en excluant par exemple les grandes entreprises de plus de 250 travailleurs, qui représentent pourtant souvent les plus gros consommateurs et producteurs d’énergies renouvelables, notamment grâce à leur surface de toit pouvant accueillir des installations photovoltaïques. Le cadre actuel prive ainsi les CER d’une part essentielle de leur efficacité. Cette exclusion est assez peu cohérente, tant sur le plan environnemental qu’économique. En effet, les grandes entreprises qui se trouvent à proximité d’une CER ne peuvent ni acheter l’énergie verte produite localement ni vendre leur propre surplus d’énergie renouvelable. Je me réjouis néanmoins que la DPR ait reconnu cette limitation et qu’elle s’engage à intégrer le potentiel des entreprises, associations et pouvoirs publics dans la réforme à venir du cadre régulatoire. Exploiter pleinement les capacités de ces acteurs est central pour garantir le succès de la transition énergétique et renforcer la résilience de nos systèmes énergétiques locaux. Madame la Ministre, quelle est votre feuille de route, si vous en avez déjà une ? Concernant la réforme des cadres normatifs régulatoires, tarifaires et administratifs relatifs au partage d’énergies, comment comptez-vous intégrer plus efficacement le potentiel des grandes entreprises dans ce nouveau cadre afin de maximiser la production et le partage d’énergies renouvelables ?

Madame la Ministre, la CWaPE mène actuellement une consultation publique sur le régime des communautés d’énergies et du partage d’énergies, dont la période s’avère être relativement courte pour un sujet aussi important. Seuls des acteurs publics semblent être à l’origine de ces initiatives, les initiatives citoyennes ou privées étant encore très rares. Seules les personnes bien informées semblent lancer des projets et il faut reconnaître qu’il existe peu de retours d’expérience concrets à ce jour. L’actuel développement des communautés d’énergies n’est pas ce qu’il devrait être – ou ce que l’on souhaiterait qu’il soit – et les procédures d’application du nouveau cadre légal sont relativement complexes, n’incitant pas les entreprises ou les citoyens à sauter le pas ; or, il est essentiel d’adopter une approche plus inclusive. Le CerWal, censé dynamiser les Communautés d’énergies dans les zones d’activité économique, reste par ailleurs relativement discret en la matière. Enfin, le manque de rentabilité est manifeste. Un incitant tel qu’une réduction des frais de GRD pourrait être un bon point de départ pour accroître le nombre de projets en Wallonie. Quelles sont les initiatives abouties en Wallonie, toutes formules confondues ? Sans attendre les résultats de l’enquête publique organisée par la CWaPE, pouvez-vous, dans la mesure du possible, partager avec nous vos premières impressions sur les freins au développement des projets de communautés et de partage d’énergies ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Monsieur le Député, merci pour vos questions. Nous faisons le même constat : malgré les nombreuses questions et marques d’intérêt, il est vrai que les communautés et le partage d’énergies ne rencontrent pas le succès escompté. Outre quelques projets pilotes, une communauté d’énergies portée par le secteur public a été notifiée à la CWaPE et vient de débuter une activité de partage d’énergies, ou encore une autre activité de partage d’énergies vient de débuter pour des clients actifs qui agissent collectivement au sein d’un même bâtiment, mais qui est une initiative privée. Conformément à la DPR, des travaux sur la simplification et sur l’opérationnalisation des cadres normatifs régulatoires tarifaires et administratifs relatifs à ces communautés et au partage d’énergies sont initiés. Ces réglementations découlent, comme vous le savez, de directives européennes qui sont contraignantes, notamment en ce qui concerne les conditions de participation et de contrôle pour les communautés d’énergies renouvelables et citoyennes. Pour faciliter la participation des entreprises, des associations ou des pouvoirs publics, d’autres formes de communautés d’énergies pourraient être envisagées pour lesquelles les analyses sont en cours. Mes services entament une concertation avec notre administration et la CWaPE, en vue de faciliter la mise en place rapide de cette réforme, tout en garantissant la sécurité juridique des parties prenantes. En parallèle de cela, vous le souligniez en effet, une consultation sur le partage et sur les communautés d’énergies a été lancée par la CWaPE le 10 septembre dernier. Cette consultation vise à permettre à la CWaPE, sur base du retour des acteurs de terrain, de nous proposer des recommandations et des pistes d’amélioration. La consultation se termine le 10 octobre 2024 et je ne doute pas que ces recommandations permettront d’alimenter la réforme à venir. À ce stade, il n’est pas envisagé de mettre en place un régime de soutien spécifique pour les communautés et le partage d’énergies parce qu’un tel régime constituerait une aide d’État. Cette aide d’État devrait être notifiée à la Commission européenne et serait donc à charge de la collectivité. En revanche, la CWaPE peut accorder une réduction des tarifs d’utilisation du réseau lorsque l’activité de partage représente un bénéfice technique et économique pour l’utilisation du réseau de distribution. La méthodologie tarifaire prévoit ainsi, dès 2025, une réduction des tarifs d’utilisation du réseau en cas de partage d’énergies au sein d’un même bâtiment. 

Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, pour ces informations échangées. Nous partageons ce triste constat quant au fait que les communautés ne rencontrent pas le succès escompté et qu’il y a finalement assez peu d’initiatives concrètes. Je suis toutefois rassuré d’entendre ce travail que vous initiez, les réflexions qui sont en cours quant à la possibilité de démarrer ou d’envisager d’autres formes de communautés d’énergie renouvelable et l’ensemble des analyses et des réflexions que vous êtes occupée à mener. Je suis impatient d’être informé des résultats de ces travaux.