QOs 10/07/23 au Ministre Henry : La procédure concernant l’indice de performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les travaux d’isolation & Les valeurs UMAX à respecter pour les travaux de rénovation
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Questions (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, je me permettrai de fusionner les deux questions jointes. Malgré certaines évolutions réglementaires, les citoyens qui souhaitent entreprendre des travaux d’isolation par l’extérieur se heurtent à de nombreux obstacles. Les travaux d’isolation par l’intérieur ou en coulisse ne nécessitent pas de permis d’urbanisme préalable, mais ils ne sont pas aussi bénéfiques. Souvent, ils ne permettent pas de répondre aux normes PEB ni d’éviter les ponts thermiques. Par conséquent, l’isolation par l’extérieur est souvent privilégiée, mais elle est considérée comme des travaux de transformation et requérant généralement un permis d’urbanisme préalable, sauf exception. Les citoyens se retrouvent confrontés dès lors à une complexité administrative indéniable pour compléter les documents et établir les plans à soumettre à l’administration lorsqu’ils entreprennent eux-mêmes cette demande de permis. En effet, lorsqu’une demande dispensée de l’intervention d’un architecte concerne des travaux soumis à des exigences PEB, le formulaire PEB doit être joint au dossier de demande de permis. De plus, lorsqu’il s’agit d’une rénovation importante impliquant la rénovation de plus de 25 % des surfaces – ce qui est souvent le cas lorsqu’on isole toutes les façades d’une habitation –, le déclarant PEB doit faire appel à un responsable PEB. Ce professionnel est chargé d’établir la déclaration PEB initiale à joindre au dossier de demande de permis, ainsi que la déclaration PEB finale à la fin des travaux. Les citoyens s’étonnent ainsi de devoir compléter un PEB simplifié ou même de devoir rémunérer un responsable PEB après avoir déjà engagé des frais pour faire appel à un auditeur de logement, alors que le contenu de ces différentes démarches est très proche, voire similaire. Enfin, lors de travaux de rénovation, pour se conformer à la réglementation PEB, il est impératif soit de ne pas isoler du tout une paroi, soit de l’isoler suffisamment pour respecter les exigences en matière de PEB. Cependant, dans le cas de travaux de rénovation avec isolation par l’extérieur, il n’est pas toujours possible, pour des raisons techniques ou des contraintes d’espace limité ou d’alignement, de placer une épaisseur d’isolant suffisante pour respecter la valeur Umax requise. Actuellement, il n’est pas autorisé de déroger aux valeurs Umax en vigueur, qui sont les mêmes pour les rénovations et pour les nouvelles constructions. Ainsi, si la configuration du site, l’environnement de la paroi ou les contraintes techniques ne permettent pas d’atteindre l’épaisseur d’isolant nécessaire pour respecter cette valeur Umax en vigueur, le demandeur est dès lors contraint de choisir de ne pas isoler du tout afin d’éviter des amendes pour infraction PEB. Monsieur le Ministre, ne serait-il pas opportun de mettre en œuvre des mesures visant à dispenser certains travaux d’isolation de l’obligation de faire appel à un responsable PEB ? Quelles mesures prenez-vous afin de faciliter l’isolation par l’extérieur et encourager ainsi la rénovation stratégique tout en assurant la conformité aux normes PEB ? Pourquoi les valeurs Umax en vigueur pour les travaux de rénovation ne sont-elles pas adaptées afin de tenir compte des contraintes techniques et spatiales rencontrées sur le terrain ? Est-il prévu d’examiner et de réévaluer les valeurs Umax actuelles afin de les ajuster aux possibilités réelles d’isolation dans le cadre des travaux de rénovation ?
M. Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Monsieur le Député, les valeurs Umax que vous évoquez dans votre question représentent la capacité d’isolation d’une paroi. Plus cette valeur est petite, plus la paroi concernée est isolée. Actuellement, en effet, il existe des exigences sur ces valeurs Umax qui sont identiques tant pour les bâtiments neufs que pour les travaux de rénovation. La réglementation PEB impose que, lorsque le propriétaire décide de rénover une paroi, celle-ci doit être isolée suffisamment pour atteindre une valeur Umax minimale. Partant, si pour des raisons techniques, de contraintes d’espace limité ou d’alignement, il n’est pas possible de placer une épaisseur d’isolant suffisante pour respecter la valeur Umax requise, il vaut mieux ne pas l’isoler pour éviter de se retrouver en infraction. Cette conséquence est évidemment regrettable. À titre illustratif, actuellement, un mur de façade doit placer plus ou moins huit centimètres de polyuréthane pour respecter la valeur Umax requise. Autre exemple, pour une toiture isolée avec de la cellulose, où l’épaisseur minimale requise est de l’ordre de seize centimètres. Il n’est pas tout à fait juste d’affirmer dans votre question que les travaux d’isolation par l’intérieur, ou en coulisse, ne permettent pas de répondre à ces exigences PEB. L’isolation par l’intérieur est une technique d’isolation qui peut rencontrer toutes les exigences d’isolation actuelles et être efficace. Il est vrai cependant que cela soulève plus de détails techniques à résoudre, mais surtout, cela nécessite idéalement d’avoir un bâtiment vide, non utilisé au moment des travaux, car l’isolation par l’intérieur est évidemment très impactant. C’est pour cette raison que la philosophie générale de l’audit Logement et du PACE 2030 pousse les usagers à profiter des moments clés pour effectuer ce type de travaux importants, à des moments clés du bâtiment. Le changement de propriétaire, par exemple, peut être un moment clé important qu’il faut exploiter afin de réaliser les travaux énergétiques les plus invasifs avant de commencer à occuper le bien. Concernant la stratégie réglementaire de travaux de rénovation, il existe dans le cadre de l’alliance Climat-Emploi-Rénovation, un groupe de travail consacré aux permis d’urbanisme. L’objectif de ce groupe de travail est de mettre en évidence les freins existants, qu’ils soient administratifs, législatifs ou techniques, et de proposer des pistes de solutions. Concernant l’approche rénovation de la réglementation PEB, celle-ci s’est toujours basée sur des éléments ponctuels. Lorsqu’une paroi est rénovée, cette paroi uniquement doit être suffisamment isolée. Or, dans le cadre de l’amélioration générale du bâti, nous pensons que cette approche est devenue obsolète. Une nouvelle approche générale est actuellement à l’étude. Celle-ci viserait une amélioration du niveau global d’isolation de tout le bâtiment. C’est ce niveau global qui, au fur et à mesure des travaux prévus par la feuille de route, devrait évoluer et atteindre un objectif précis, contribuant finalement à atteindre le label A pour le bâtiment. Concernant les valeurs Umax utilisées actuellement, soit elles ne seraient plus des exigences, mais des valeurs conseillées dans l’objectif d’atteindre le niveau global requis, soit elles resteraient des exigences, mais auxquelles il serait possible de déroger moyennant l’expertise d’un professionnel. Dans les deux cas, si, pour des raisons techniques, l’isolation minimale idéale ne peut être placée dans une paroi spécifique, alors le propriétaire isolera selon ce qui lui est possible en fonction des contraintes techniques et spatiales réelles. Mais il sait qu’il devra alors compenser à un autre endroit du bâtiment. Par exemple, les toitures sont très souvent des parois qu’il est plus facile d’isoler bien au-delà du minimum requis actuellement. Si un mur de façade ne peut être isolé suffisamment pour atteindre un Umax de 0,24 watt par mètre carré kelvin – l’exigence actuelle – alors il faudrait idéalement isoler plus la toiture pour atteindre 0,20 ou 0,15, ce qui est techniquement plus facile pour atteindre le même niveau global d’isolation. Les réflexions sur cette évolution de la réglementation PEB sont en cours, mais elles ne pourront pas être concrétisées sous cette législature. Concernant votre proposition d’implémenter des mesures visant à dispenser certains travaux d’isolation de l’obligation de faire appel à un responsable PEB, sachez que c’est déjà le cas actuellement. En effet, si les travaux envisagés restent sous le seuil des 25 % de la surface totale extérieure du bâtiment, les travaux sont dits « en rénovation simple » et ne requièrent pas l’intervention d’un responsable PEB. Ce n’est que si ce seuil de 25 % est atteint ou dépassé que les travaux sont alors en « rénovation importante » et qu’un responsable PEB doit alors intervenir dans le dossier.
Réplique de N. Janssen. – Merci, Monsieur le Ministre, pour l’ensemble de ces précisions. J’ai également noté que des réflexions étaient en cours, notamment par ce groupe de travail que vous avez mentionné dans le cadre de l’alliance Emploi-Environnement. Espérons que des pistes de solutions puissent être proposées. J’ai bien entendu que, malheureusement, ce ne sera pas dans le cadre de cette législature-ci. Elles sont réellement souhaitables et permettraient aux citoyens d’aller dans le sens de la transition énergétique, alors que l’on constate un certain nombre de cas dans lesquels, clairement, ils souhaiteraient aller dans cette direction, mais la réglementation ne leur permet pas de répondre à ces besoins sur le plan technique. J’espère que les réflexions mèneront rapidement à des solutions suffisamment concrètes.