QO 25/04/23 à la Ministre Désir : Pourcentage d’élèves encore sur liste d’attente dans le Brabant wallon

Question (Nicolas Janssen). – La procédure d’inscription fixée par le décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire (décret «Inscriptions») et modifiée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 12 janvier 2022 s’est déroulée du 6 février au 10 mars dernier. Pour rappel, le nouveau décret «Inscriptions» simplifié, transparent et équitable, a pour objectif de régir et réguler les inscriptions d’élèves en première année secondaire, tout en garantissant aux parents et à leurs enfants, une liberté dans le choix des écoles. Cette modification dans le processus d’inscription est particulièrement chère à mon groupe. Ainsi, chaque parent a dû déposer le FUI rempli, dans l’école secondaire de son premier choix. Environ 50 000 parents ont déposé ce formulaire auprès de l’école correspondant à leur premier choix. Selon les chiffres de la CoGI, 3 299 élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont obtenu leur place souhaitée. Lors de l’inscription, les sept coefficients de l’indice composite sont multipliés ensemble et leur total classe les élèves en demande d’une école. Dans le Brabant wallon, 89,56 % des élèves sont inscrits dans l’école de leur choix. Cependant, 110 enfants sont encore sur les listes d’attente après cette première phase d’inscription, ce qui représente 2,5 % d’élèves. J’aimerais revenir sur plusieurs cas en particulier qui m’ont interpellé et qui posent question quant à l’attribution des places dans les écoles. Je prends l’exemple de l’école communale Le Grand Frêne d’Ophain, située en bordure du ring. Beaucoup de parents travaillant à Braine-l’Alleud y déposent leurs enfants le matin. Deux familles ayant eu leurs enfants dans cette école primaire ont déménagé à Nivelles, ce qui a accentué la distance entre l’établissement primaire et le domicile, mais aussi entre l’établissement primaire et l’établissement secondaire visé. Pourtant, la distance séparant le domicile de ces familles et l’école secondaire correspondant à leur premier choix est désormais très courte. Or, d’après la pondération des indices, ces familles se sont vu refuser l’accès à l’école de leur choix. Dès lors, dans un des cas, la famille doit déposer son enfant dans une école plus éloignée, ce qui est un non-sens sur les plans écologique et organisationnel. Dans l’autre cas, la famille est en attente d’une place. Madame la Ministre, ce décret a pour conséquence d’exonérer à présent la moitié des établissements du processus. Pourriez-vous faire un bilan et rappeler l’évolution du nombre d’établissements présumés incomplets ? De façon plus analytique, les déménagements en cours de scolarité sont-ils pris en compte dans les indices ou dans le dossier d’inscription ? Quelle place est-elle réservée à l’histoire et au parcours de l’enfant ? En outre, il était, me semble-t-il, prévu de «diminuer l’impact du coefficient de proximité avec l’école primaire», notamment au profit du critère de distance entre l’école secondaire et le domicile. Quelles sont les conséquences de cette modification ? Eu égard aux dispositions antérieures, a-t-elle eu pour effet de rapprocher les élèves de leur premier choix ? A-t-elle eu un effet sur le nombre d’élèves en liste d’attente ? Des simulations de comparaison entre les précédentes dispositions et la nouvelle mesure ont-elles pu être réalisées ? Enfin, comment expliquez-vous le pourcentage élevé de 2,5 % d’élèves sur la liste d’attente dans le Brabant wallon ?

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Au départ, l’administration a créé 53 833 FUI pour les élèves issus des écoles de l’enseignement primaire ordinaire et de l’enseignement spécialisé. Elle a ensuite créé 1 297 FUI supplémentaires en réponse à des demandes individuelles. Au total, 55 130 FUI étaient susceptibles d’être déposés durant la période d’inscription qui courait du 6 février au 10 mars 2023. Finalement, 50 099 parents ont déposé le FUI de leur enfant dans l’école de l’enseignement secondaire correspondant à leur premier choix. Sur 479 implantations qui avaient ouvert des places, 119 sont complètes, dont 48 en Région de Bruxelles-Capitale, à la fin de la période d’inscription. Dans les zones de Huy-Waremme, Verviers et Namur, on compte trois écoles complètes supplémentaires pour chaque zone. Dans les zones de Liège et du Brabant wallon, le nombre d’écoles complètes a diminué. Parmi les 119 écoles complètes, dix étaient initialement présumées incomplètes et ont pu accepter toutes les demandes d’inscription qu’elles avaient reçues sans devoir recourir à un classement. La troisième condition pour devenir école présumée incomplète ayant été modifiée, 253 implantations ont marqué leur accord pour bénéficier de ce statut. C’est 84 de plus qu’en 2022. Au total, 15 250 demandes d’inscription ont été introduites dans une école présumée incomplète pendant la période d’inscription, soit un peu plus de 30 % de l’ensemble des demandes. Le 10 mars en soirée, 42 637 élèves étaient inscrits dans l’école de leur premier choix, ce qui correspond à 85 % des élèves ayant rendu un FUI pendant la période d’inscription. La Commission de gouvernance des inscriptions (CoGI) a procédé à un classement pour 7 462 élèves qui n’avaient pas de place dans l’école de leur premier choix. Au terme de ce classement, 45 936 élèves ont obtenu une place dans l’école de leur premier choix, soit 91,69 % des élèves qui ont rendu un FUI pendant la période d’inscription. Actuellement, 1 821 élèves n’ont pas de place dans les écoles de leurs choix, ce qui rend la situation semblable à l’année dernière. En 2022, ils étaient 1 831 élèves sur liste d’attente au même moment. Les demandes introduites pendant la période d’inscription ayant été plus nombreuses que l’année dernière (+ 559), la situation globale est un peu moins tendue. Cette amélioration peut s’expliquer par le fait que, cette année, dix écoles présumées incomplètes ont reçu une demande supérieure à leur offre. Ces écoles ont dès lors pu inscrire tous les élèves sans devoir effectuer un classement pour départager les demandes. Je joins, à ma réponse, la répartition des élèves en liste d’attente par zones. De nombreuses places restent disponibles dans la plupart des zones, particulièrement dans le Brabant wallon qui compte encore 556 places libres. Depuis hier, les élèves qui seraient en liste d’attente peuvent déposer une demande d’inscription sans pour autant remettre en cause leur place sur les listes d’attente. Par ailleurs, cette province étant attenante à d’autres zones où des places restent disponibles, les familles qu’on pourrait qualifier de frontalières peuvent également se tourner vers des établissements d’autres zones. Une recherche sur le site des inscriptions – à laquelle chacun peut procéder – montre que ces écoles disposant de places se répartissent sur l’ensemble du territoire de la province. Une cartographie sera d’ailleurs mise à disposition en annexe à cette réponse. Un taux de 2,5 % des élèves uniquement en liste d’attente en Brabant wallon, qu’on le considère comme élevé ou non, ne s’explique donc que par les choix des parents. Les établissements peuvent augmenter leur nombre de places, s’ils en ont la possibilité. Toutefois, à cet égard et au-delà d’éventuelles contraintes matérielles, cette décision est une prérogative de leur pouvoir organisateur (PO). À ce jour, quinze établissements ont fait parvenir une telle déclaration. De plus, un établissement de Rochefort ouvre ses portes à Jemelle. Au total, 401 nouvelles places seront ainsi disponibles. Ces augmentations vont non seulement permettre de résorber certaines listes d’attente, mais également de créer des places supplémentaires en vue des inscriptions chronologiques qui ont repris depuis hier. Aucun établissement brabançon n’a encore manifesté son intention d’augmenter sa capacité. La CoGI se réunira à plusieurs reprises à partir de la fin du mois d’avril et jusque dans le courant du mois de juin pour analyser les demandes. À la suite de la modification du processus d’inscription, l’indice composite comprend huit coefficients et non plus sept. Dès l’adoption du décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire initial, pour les familles qui avaient déménagé et qui s’étaient géographiquement éloignées de l’école primaire de leurs enfants, la législation avait déjà permis de faire valoir leur domicile au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée. Cette adresse intervient uniquement pour déterminer le coefficient de proximité domicile-école primaire. Pour le coefficient de proximité avec l’école secondaire, c’est bien leur domicile actuel qui doit être pris en considération. Cette disposition permet de ne pas pénaliser les familles qui ont déménagé entre le moment de l’inscription à l’école primaire toujours fréquentée par leur enfant et le moment de l’inscription à l’école secondaire pour la détermination du coefficient de proximité domicile-école primaire. Le poids de sa valeur a bien été diminué de 70 %. Le gouvernement m’a en effet fait part de son souhait de fortement le réduire. Les valeurs du coefficient domicile-école secondaire sont, quant à elles, restées inchangées et sont donc plus importantes. Il est difficile d’estimer l’impact du nouveau coefficient lié à la classe d’encadrement de l’école primaire fréquentée, comme d’ailleurs des autres critères, considérant que les interactions entre critères sont complexes et dépendent quasi de chaque choix individuel posé par chaque parent au cours d’une année x. Une évaluation de l’impact de l’ensemble des nouvelles dispositions fera l’objet d’une analyse plus approfondie dans les prochains mois. Pour M. Antoine, qui n’a pas posé sa question, il appartient à la CoGI d’user du droit d’injonction invoqué. Je m’en remets à la sagacité de ses membres pour juger de la pertinence d’en user. Par ailleurs, l’attractivité des écoles constitue une problématique complexe, sur laquelle l’action du pouvoir régulateur est limitée, puisque les PO détiennent l’initiative en la matière. J’ajoute que la focalisation sur la première année de l’enseignement secondaire ne doit pas faire oublier que ces écoles proposent également les autres années et les autres degrés leur permettant de répondre parfois largement à toutes les normes de maintien. Madame Vandorpe, il existe en effet toujours un programme de soutien pour la création rapide de places. Si une partie des moyens est répartie dans les programmes classiques relatifs aux bâtiments scolaires, ils permettent cependant toujours la création de places structurelles dans le respect des critères propres aux différents fonds.

Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, je vous remercie pour ces clarifications quant aux différents critères de sélection opérés lors du choix de l’école secondaire. Je ne manquerai pas de communiquer ces informations aux familles concernées. J’espère que ces dernières parviendront à trouver une école qui leur convient non loin de leur domicile. Il y a quelques semaines, nous avons évoqué le risque de tensions et de stress supplémentaires pour les parents du Brabant wallon et d’ailleurs, en raison de la réduction de l’offre scolaire et de la saturation des écoles, et ce, dès la fin de la période des inscriptions. J’ai bien pris connaissance de votre proposition relative aux familles frontalières, mais je me demande si nous ne devrions pas envisager une stratégie spécifique pour créer des places dans la province de Brabant wallon, comme cela avait été suggéré. Bien évidemment, une telle solution donnerait vite lieu à des déplacements importants.