QO 12/10/26 à la Ministre Lescrenier : Le suivi du dossier de restauration des toitures de la ferme du Sartage à Court-Saint-Étienne

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, la ferme du Sartage, à Court-Saint-Étienne, classée comme monument et comme site depuis 1993, fait l’objet d’un projet de restauration de ses toitures, aujourd’hui fortement dégradées et protégées provisoirement par des bâches.

Après plusieurs années de préparation, le marché a été attribué début 2026. Une demande de subvention d’environ 50 % du coût des travaux, estimé à 1,1 million d’euros, a été introduite auprès de l’AWaP le 25 mars dernier.

Une demande d’autorisation de démarrage anticipé, fondée sur l’article D.95 du Code wallon du patrimoine, a également été introduite, mais refusée, notamment pour des raisons de programmation budgétaire.

Il me revient que le dossier, considéré comme complet depuis plusieurs mois, serait toujours en cours de validation au sein de l’AWaP.

L’entreprise attributaire a accepté de prolonger la validité de son offre jusqu’au 31 décembre prochain. Un nouveau dépassement pourrait entraîner une révision des prix et donc compliquer la procédure, tandis que le maintien prolongé de protections provisoires accroît le risque de dégradation du bâtiment.

Madame la Ministre, pouvez-vous préciser l’état actuel d’avancement du dossier et les étapes qui restent à franchir ? Comment expliquez-vous que la validation de ce dossier au sein de l’AWaP prenne plusieurs mois, alors qu’il a été déclaré complet ? Votre administration a-t-elle analysé les risques, financiers, mais aussi patrimoniaux, si une décision ne devait pas intervenir avant le 31 décembre ? Plus largement, comment éviter que de tels délais administratifs entraînent un surcoût ou une dégradation supplémentaire des biens patrimoniaux comme celui-ci ?

Mme Valérie Lescrenier, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite Enfance. – Monsieur le Député, la demande de subvention relative à la restauration des toitures de la ferme du Sartage a été reçue le 25 mars 2026. Elle fait suite à l’autorisation patrimoniale délivrée en décembre 2024. La complétude de la demande a été vérifiée par le gestionnaire de zone en juillet 2026. Le dossier a ensuite été transmis le 5 août pour la poursuite des vérifications, signatures et formalités administratives préalables à sa soumission à l’avis de l’Inspection des finances. Le dossier n’a pas encore été soumis à mon cabinet, mais il devrait l’être dans les prochaines semaines. Dans cette optique, la date de fin de validité des offres est un paramètre à prendre en considération. Compte tenu du montant potentiel du subside – on parle d’un subside de plus de 500 000 euros –, c’est le Gouvernement wallon qui devra valider l’octroi de la subvention à la restauration du bien. Concernant la durée d’instruction du dossier, l’AWaP m’indique que le traitement a par ailleurs été différé dans le cadre d’une réorganisation interne des services.

Je souhaite donner une meilleure visibilité à l’avenir sur le traitement des demandes introduites – subventions, mais aussi autorisations et autres dossiers suivis par l’AWaP. Je rappelle que le développement d’un outil digital – Digipat – est en cours avec l’appui du SPW Digital. Il permettra également d’accélérer le traitement des dossiers en interne afin que ce type de procédure puisse déboucher plus rapidement sur une décision pour les gestionnaires de bien classés.

Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, ces précisions permettent de mieux comprendre le pourquoi des délais. Permettez-moi néanmoins d’insister encore sur l’urgence du dossier. Après plusieurs années de préparation, le marché est attribué, le dossier est complet, mais la procédure semble encore bloquée, notamment dans l’attente des prochaines étapes à venir. L’échéance du 31 décembre approche et les conséquences pourraient être lourdes : surcoût important, nouvelles procédures, dégradation supplémentaire de ce patrimoine classé. Cela serait particulièrement regrettable, tant pour les finances publiques que pour la préservation de ce patrimoine.

Madame la Ministre, je vous invite à faire de ce dossier une priorité pour que ces dernières étapes administratives puissent être franchies et qu’une décision puisse intervenir dans les meilleurs délais.